Codes de loi français

le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ; 3° " Conseil de prud'hommes

Article 1

conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi prévoyant la désignation des conseillers prud'hommes

Article D1441-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 31

Son ou ses numéros de téléphone fixe ou mobile, professionnel ou personnel ; 4° La dénomination sociale de l'organisation qu'il représente ; 5° Sa qualité de représentant dûment mandaté par son organisation pour la désignation des conseillers prud'hommes

Article L625-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46

Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes. Le mandataire judiciaire, le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause.

Article R1423-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 94

Les activités prud'homales mentionnées à l'article L. 1442-5 sont : 1° Les activités suivantes, liées à la fonction prud'homale : a) La prestation de serment ; b) L'installation du conseil de prud'hommes ; c) La participation aux assemblées générales

Article 35

-L'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est ratifiée. II et III.-A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1441-4, Art. L2135-13, Art. L2135-15, Art. L2151-1, Art.

Article L930-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ; 3° " Conseil de prud'hommes

Article D1441-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 13

. – Pour la désignation des conseillers prud'hommes : 1° Les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice ; 2° Les agents de la direction générale du travail du ministère du travail ; 3° Les agents du casier judiciaire

Article L3142-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article D1423-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81

Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'hommes peut déclarer avoir consacré à la rédaction de décisions qui présentent entre elles un lien caractérisé, notamment du fait de l'identité d'une partie, de l'objet ou de la cause, et qui n'auraient

Article L722-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de l'organisation judiciaire

Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homme, d'un mandat de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie ou du réseau des chambres de métiers

Article R531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : 1° " tribunal de première instance " à la place de “ tribunal judiciaire ” ; 2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes

Article 8

Ces listes sont affichées à la préfecture, dans la mairie de la commune où chaque conseil de prud'hommes a son siège et, le cas échéant, au greffe dudit conseil.

Article 9

commerce ; 2° Membres des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures ; 3° Arbitres chargés de connaître des différends d'ordre collectif entre les compagnies de transports maritimes et leurs équipages ; 4° Conseillers prud'hommes

Article 2

Conseil de prud'hommes = Tribunal du travail. Département, départemental, région, régional = Territoire, territorial.

Article L950-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code de la propriété intellectuelle

ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ; 3° " Conseil de prud'hommes

Article L811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

remplacés par les mots suivants : - “ tribunal judiciaire ” par " tribunal de première instance " ; -" région " par " territoire " ; -" tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ; -" conseil de prud'hommes

Article R1423-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61

Dans les conseils de prud'hommes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire , la suppléance est assurée conformément aux dispositions de l'article R. 123-8 de ce même code.

Article R950-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62