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A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'avis de signification de la contrainte du 16 septembre 2024 par lequel le directeur de la mutualité sociale agricole Marnes Ardennes

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Philippe X... ; qu'en effet, Maître Z...était déjà le liquidateur de M.

09NC00466 du 12 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0600661 du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

*1DE/00/08/05/86* 09/01/2025 2025000019 - 1 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 09/01/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 08/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sarl

Z...- MORANGE- TIRMANT FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES ; Le tribunal de commerce de Châlons en Champagne par jugements : - du 6 mai 1993 a déclaré Monsieur Philippe A... en état de redressement

1997 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 3 du jugement du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Le CGEA de CHALONS SUR SAONE a été appelé à la Cause.

Philippe Y... établi, le 30 juin 2003, par M.

Par déclaration en date du 19 septembre 2007, Me Philippe D... ès qualités a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 août 2024 et le 25 octobre 2024, la communauté d’agglomération du Grand Chalon, représentée par la SELARL Cabinet d’avocats Philippe Petit et associés, conclut

née le 17 Mai 1952 à COUCHES (71) demeurant ... ... 71100 SEVREY représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Me Sylvain BROSSAUD, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE INTIMES

C/ Me Jean-Philippe Y... - Mandataire liquidateur de la SARL TRANSPAL RHONE EURO CGEA DE CHALON SUR SAONE AGS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 03 Juillet 2006 RG

Par ailleurs, si la SNC Chalon invoque aussi à l'encontre de M.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 006186 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41025077 JUGEMENT DU 09/10/2025 DEMANDEUR : SCP BTSG 2, mission conduite

17NC02351 du 4 octobre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de la société Les Vigneux formé contre le jugement n° 1502424 du 1er août 2017 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire

Jean-Philippe E..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M.