AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - PORTEE DE L'INELIGIBILITE

présenter et défendre en personne le rapport d'audit devant l'administration fiscale compétente, moyennant une rémunération calculée sur un pourcentage dégressif des dégrèvements, réductions, effets des plafonnements

Jacques X... que par ordonnance de ce jour nous le plaçons en détention provisoire et décernons mandat de dépôt.

L'acte de cession comportait, à l'article 5, une garantie d'actif et de passif plafonnée à 60 000 euros.

973,28 euros, correspondait à 20 % d'une somme de 10 millions d'euros, sous réserve des mêmes ajustements, et comprenait en outre deux compléments de prix : - le « complément de prix marge brute », plafonné

bailleresse pour faire constater qu'à défaut de justifier de l'accomplissement de travaux d'amélioration dans les lieux loués, le loyer devait être fixé par référence à celui de l'ancien locataire et plafonné

appartenant aux consorts X..., ont demandé le renouvellement du bail pour le 1er juillet 1996 ; que, les bailleurs ayant accepté le principe du renouvellement moyennant un loyer évalué hors des règles du plafonnement

sur le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2024 ;Constater l’absence de motif de déplafonnement ;Fixer en conséquence le loyer de renouvellement à compter du 1er juillet 2024 au loyer plafonné

[I], - au titre du lot placo-doublage, M. [U], en sous traitance, - et, au titre du lot carrelage terrassement, la société Caro pro. 4.

cumuler l'indemnité partielle due par l'assureur du responsable de l'accident, à hauteur de 524 134,49 euros, et celle due par son propre assureur, évaluée selon le droit commun mais contractuellement plafonnée

déterminée en fonction des éléments dont la consistance est précisée aux articles 23-1 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953, et de celles de l'article L. 145-34 du même Code, qui pose le principe d'un plafonnement

suivants : le prévenu a été embauché comme directeur général de la société GH Informatique ; il percevait un salaire fixe ainsi qu'une commission sur le chiffre d'affaires, les taux étant variables et plafonnés

comme étant de nature dissociable ; que l'intention des parties était, de toute évidence, de les considérer comme indivisibles, dès lors que le montant de l'indemnité de rupture de l'article 6-4 était plafonné

par la cour d'appel, qui a ainsi violé l'article 1134 du Code civil, que les parties qui avaient dérogé à l'absence de garantie de la solvabilité du débiteur cédé, ait en quelque façon dérogé au plafonnement

X... au titre du découvert bancaire de la société, ce ne pouvait être que dans la limite de son engagement plafonné à 30 000 francs, si bien que le différentiel, soit la somme de 70 000 francs, aurait

générées par l'utilisation de son véhicule personnel par la mise à disposition d'un véhicule de fonction et le remplacement d'une indemnité forfaitaire de frais de vie par un remboursement au réel plafonné

Plagnol, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

[W] et [M] [B] ont signé une convention par laquelle le premier s'engage à payer au second une somme, plafonnée à deux millions d'euros, calculée sur la base d'une évaluation des titres de la société Blue