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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007940027
14 octobre 1996
14 octobre 1996
, les dépenses nouvelles engagées par la Caisse au titredes oeuvres sociales et culturelles devaient faire l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé de la sécurité sociale ; Considérant,
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007943496
5 juin 1996
5 juin 1996
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007910330
30 décembre 1996
30 décembre 1996
Commission régionale d'insertion pour les populations immigrées décidant d'octroyer une subvention de 100 000 F à l'Association de soutien aux travailleurs immigrés et la décision du Fonds d'action sociale
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007916148
27 septembre 1996
27 septembre 1996
pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles ; Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relatif à la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007882799
29 mars 1996
29 mars 1996
Demba X... et de Me Foussard, avocat du bureau d'aide sociale de la ville de Paris, - les conclusions de M.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007883133
12 juin 1995
12 juin 1995
DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE, dont le siège est ... représentée par son président en exercice ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre des affaires sociales
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007884179
11 septembre 1995
11 septembre 1995
d'annuler la décision du ministre d'Etat, ministre de la défense du 26 juin 1992, refusant de prendre en compte pour son affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007886152
8 septembre 1995
8 septembre 1995
Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1991, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007888189
12 juin 1995
12 juin 1995
CHIRURGIENS-DENTISTES demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision en date du 18 février 1994 par laquelle, agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007893040
14 octobre 1996
14 octobre 1996
régime général et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a confié aux ministres chargés de la sécurité sociale et du
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008078986
27 octobre 1999
27 octobre 1999
1964 puis par l'article 12 de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 énonce que : "Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat s'il s'agit d'un majeur, et au service de l'aide sociale
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007847905
7 décembre 1994
7 décembre 1994
le directeur de la gestion du risque de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'est borné à faire connaître son interprétation des dispositions du code de la sécurité sociale
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007745769
28 avril 1989
28 avril 1989
: "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641462
9 mai 1969
9 mai 1969
CETAT04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commissions d'aide sociale - Expertise médicale devant les juridictions de l'aide sociale - Droit des demandeurs [décret du 2 septembre 1954 modifié
Résumé IA — à vérifierciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200637
24 juin 2021
24 juin 2021
°, du code de la sécurité sociale prévoyait, dans sa rédaction applicable au litige, que « les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale
Source officielleciv2
613724cccd58014677418726
5 avril 2007
5 avril 2007
; que cette "protection sociale supplémentaire" doit donc être telle qu'elle permette à un travailleur, ayant cotisé pour un certain montant à deux régimes nationaux de sécurité sociale, de bénéficier
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139890
7 janvier 2004
7 janvier 2004
du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande comme portée devant une juridiction incompétente, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la restitution de la contribution sociale
Source officiellesoc
613724b3cd58014677417a32
24 janvier 2007
24 janvier 2007
auquel appartenait les "assistantes sociales responsables du service social après quatre ans dans l'établissement" ; que l'article 5 stipulait que "les assistantes sociales classées au groupe spécifique
Source officielleTRIBUNAL_ADMINISTRATIF
CETAT:CETATEXT000008267932
29 décembre 1972
29 décembre 1972
CETAT62-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - Correspondants locaux - Notion.
Résumé IA — à vérifier1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374842
6 avril 2016
6 avril 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le département définit et met en oeuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées
Source officiellePage 15 sur 35991