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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137247dcd58014677415eea

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fab

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fac

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fad

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fae

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415faf

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb0

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb1

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb4

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb5

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb6

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416077

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416078

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416087

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416088

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416089

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608b

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608c

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

GROUPE SOS TRANSITION ECOLOGIQUE ET ACTION TERRITORIALE

SIREN 891654840GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

modification survenue sur l'adresse du siège et l'administration

15/10/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

AGENCE FRANCE LOCALE-SOCIETE TERRITORIALE

SIREN 799055629GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

modification survenue sur le représentant permanent

11/10/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

Communauté professionelle territoriale de Santé Agly Pyrenées Corbières Méditérranee

SIREN 890533375GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

Cessation d'activité de la société. Dissolution de la société. Modification de l'administration.

06/10/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ASSURANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

SIREN 534450713GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

26/08/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

AGENCE FRANCE LOCALE-SOCIETE TERRITORIALE

SIREN 799055629GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

modification survenue sur le représentant permanent

05/08/2026

Voir →