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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69d4096acdc6046d4754eba7
4 avril 2026
observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Aimilia IOANNIDOU (Cabinet TOMASI
69d4097bcdc6046d4754ecdc
observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Aimilia IOANNIDOU du cabinet TOMASI
69d56215cdc6046d4771464b
7 avril 2026
arguments : - Me El houcine BOUTAOUROUT, avocat au barreau d’ESSONNE, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé - substitué par Me Imen BICHAOUI ; - Me IOANNIDOU - Cabinet Tomasi
69d6c032cdc6046d47911dae
8 avril 2026
entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me David SILVA MACHADO, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me IOANNIDOU - cabinet Tomasi
69d80ba2cdc6046d47b06e97
9 avril 2026
leurs observations, moyens et arguments : - Me Aminou BOUBA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me IOANNIDOU - cabinet Tomasi
69dd4641cdc6046d471fff3c
12 avril 2026
leurs observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Hedi RAHMOUNI (cabinet TOMASI
69dd464acdc6046d471fffda
observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Hedi RAHMOUNI (cabinet TOMASI
69dd464dcdc6046d471ffffe
69dd46d8cdc6046d472009cd
13 avril 2026
demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me GARCIA Ruben, avocat au barreau de Paris , choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Hedi RAHMOUNI, cabinet TOMASI
69dd46dbcdc6046d47200a1a
observations, moyens et arguments : - ,L’avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ( mouvement de grève) ; - Me Hedi RAHMOUNI, cabinet TOMASI
6a0cba98cdc6046d473ac8d2
18 mai 2026
leurs observations, moyens et arguments : - Me Seydou BAKAYOKO, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me BENZINA (Cabinet TOMASI
6a0e182bcdc6046d475b72bc
20 mai 2026
entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD(Cabinet TOMASI
6a10adedcdc6046d479be93e
22 mai 2026
arguments : - Me Amadou NDIAYE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me BA Amadou, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; -Me ZERAD(Cabinet TOMASI
6a0cba9bcdc6046d473ac921
leurs observations, moyens et arguments : - Me Seydou BAKAYOKO, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me BENZINA ( Cabinet TOMASI
6a15f649cdc6046d47069fec
26 mai 2026
observations, moyens et arguments : - Me Séverine MEUNIER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Johanne SFAOUI - cabinet Tomasi
6a14a239cdc6046d47e95e51
24 mai 2026
observations, moyens et arguments : - Me Estelle MARGERIE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Isabelle ZERAD (cabinet TOMASI
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dfb
27 janvier 2016
née le 03 Juin 1948 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA assistée de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA Mme Brigitte
2ème chambre
DTA_2301233_20250912
12 septembre 2025
Sous le n° 2301233, par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2023 et le 6 août 2024, l'association U Levante, représentée par Me Tomasi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté PC
DTA_2301236_20250912
DTA_2301237_20250912
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