Codes de loi français

Article 10

L'exploitant prévoit les mesures pour éliminer ou détruire sur place le trichlorure d'azote dans le cas où une concentration anormale est détectée.

Article ANNEXE ART. 1

Commentaire : Si le site d'implantation de l'établissement est traversé par des pipe-lines, gazoducs ... leur tracé devra figurer clairement sur les plans joints à la demande d'autorisation et l'exploitant devra mettre en place tous dispositifs permettant

Article D361-43-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 02

caractéristiques de garanties mentionnées à l'article D. 361-43-3 et du montant de la prime ou cotisation éligible au bénéfice de l'aide mentionné à l'article D. 361-43-4 contenus dans le contrat d'assurance convenu entre l'entreprise d'assurance et l'exploitant

Article 87

2009, selon la programmation suivante : ANNÉES 2007 2008 2009 Logements locatifs sociaux financés par l'Etat au titre de l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation 5 400 5 400 5 400 Logements en accession

Article L301-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 48

L'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, de celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé, de celles en faveur de la location-accession

Article Annexe

L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité et l'objet des travaux.

Article 16

Dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception de ces documents, l'Autorité de sûreté nucléaire peut demander à l'exploitant des informations complémentaires ou l'informer de la prolongation du délai d'examen.

Article L597-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

l'exploitant, son assureur ou les personnes lui fournissant une garantie.

Article CO 41

Lorsqu'un dégagement accessoire emprunte une propriété appartenant à un tiers, l'exploitant doit justifier d'accords contractuels sous forme d'acte authentique.

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 64

Article 3 Configuration des locaux L'exploitant met en place tout système ou dispositif technique de sécurité permettant le contrôle aux entrées. Lors de la fermeture de l'établissement, son accès doit demeurer interdit par tout moyen.

Article R593-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection détermine le contenu du dossier que l'exploitant doit lui présenter pour obtenir l'autorisation de mise en service.

Article 1495

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 44

Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation (1). Le premier alinéa n'est pas applicable aux propriétés mentionnées au I de l'article 1498.

Article R6325-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 62

Tout accord de ce type détermine le niveau de service à fournir par l'exploitant d'aérodrome en tenant compte du système ou du niveau des redevances aéroportuaires.

Article 18

La charge-amorce doit être placée à l'une des extrémités de la charge et de telle manière que le détonateur soit orienté en direction de cette dernière.

Article 90

Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, Art. L31-10-1, Sct. Section 1 : Conditions du prêt, Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-5, Sct.

Article 51-4

L'autorité administrative compétente peut prescrire à tout moment à l'exploitant, et aux frais de celui-ci, de faire procéder à la vérification, par un organisme extérieur choisi par l'exploitant en accord avec elle, de tout ou partie des mesures prévues

LEGIARTI000051434743

Cette méthode d'évaluation est organisée sous la responsabilité de l'exploitant d'aéronef qui se propose de la mettre en œuvre.

Article L334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57

Lorsque, à l'intérieur des terrains réservés à l'exploitation des carrières, il est causé à la structure d'une exploitation agricole un grave déséquilibre, au sens de l'article L. 352-1 du code rural, l'exploitant de carrière est tenu d'indemniser l'exploitant

Article 23

- Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article R422-51-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 36

L'information prévue aux articles 10 et 19 décret n° 2025-131 du 13 février 2025 est transmise au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie des conseils en propriété industrielle.