Le ministère de la défense publie le Bulletin officiel des armées exclusivement sous format électronique sur son site internet à l'adresse suivante : https://www.defense.gouv.fr/bulletin-officiel.

Article 728-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

territoire français pour la mise à exécution d'une condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur

Article 4

—

I. ― L'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Article 1

—

(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er septembre 1996.

Article 1

—

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1992.

Article 1

—

(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 6 mai 1992.

Article 1

—

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1996.

Article 1

—

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1990

Article 1

—

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1989.

Article 1

—

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1989.

Article 1

—

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1989.

Article 30

—

I. ― Le présent décret entre en vigueur à compter du jour qui suit sa publication.

Article 109

—

I. - Le II de l'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 33

—

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Article 2

—

La présente loi entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2010-2011.

Article 2

—

Le présent arrêté entre en vigueur et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article D1513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 00

Code de la santé publique

L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031.

Article D1513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 00

Code de la santé publique

L'article D. 1332-21 entre en vigueur à Mayotte le 30 juin 2015.

Article D761-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 38

Code rural (nouveau)

L'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale s'applique, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application du premier alinéa, la caisse d'assurance accidents agricole saisit le comité régional ; 2° Pour l'application du troisième

Article Annexe III

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D'UN VOLUME SUSCEPTIBLE D'ÊTRE STOCKÉ SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 50 000 M3 RELEVANT DE LA RUBRIQUE 1532-2 AUTORISÉES ENTRE LE 14 SEPTEMBRE 2013 ET LE 1ER JANVIER 2021 Les dispositions de l'annexe III sont applicables

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