Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire. Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage.

Article 18

—

Les prix de tâche seront fixés de telle sorte que l'ouvrier mineur qualifié de robustesse normale, fournissant un bon travail puisse gagner un salaire de 60 % plus élevé que le salaire minimum ; le même ouvrier, fournissant un travail moyen, gagnera un

Article R6527-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Code des transports

complémentaire du bénéficiaire des prestations servies par elle pour les périodes mentionnées au 7° de l'article R. 6527-30, sur le salaire annuel brut d'activité précédant ces périodes, déduction faite du salaire recomposé.

Article 89

—

I. ― A compter de la dissolution des sociétés France 2, France 3, France 5, Réseau France outre-mer et des sociétés créées en application du dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

Code monétaire et financier

Les statuts de chaque banque populaire déterminent le siège, la circonscription territoriale et la durée de la société.

Article 1

—

des deux sexes, titulaires d'un engagement d'accueil et reçus au pair en qualité d'aides-familiaux, donnent lieu au versement par la famille d'accueil de cotisations de sécurité sociale calculées sur les bases suivantes : Semaine : treize fois le salaire

Article L1243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée

Article L5411-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter : 1° Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, sans préjudice

Article 42

—

Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, la société adresse à l'adhérent le décompte des prêts susceptibles de lui être accordés avec les modalités de remboursement correspondantes, en lui précisant la date à partir de laquelle le prêt peut

Article L141-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 61

Code rural (nouveau)

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmettent à l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 331-5, les informations qu'elles reçoivent, en application du I de l'article L. 141-1-1, sur les cessions

Article R532-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers met à jour les informations contenues dans l'attestation mentionnée au III de l'article R. 532-28 et informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille de tout changement

Article L2362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne ayant son siège social et son administration centrale en France, ou leurs représentants

Article 16

—

Cette indemnité est égale à 1,2 fois la valeur du salaire horaire de base coefficient 100 du fond ou du jour selon le cas. c) Des primes fixes sont accordées aux caissiers et payeurs.

Article L124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 95

Code de commerce

sociétés coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général ou professionnel.

Article R6223-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

Si pendant le délai prévu à l'article R. 6223-32, le ou les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 6223-26 et R. 6223-27.

Article 11

—

Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l’article 49 de la présente rubrique et compris dans la période de référence. § 1er bis – Les rémunérations prises en compte dans le salaire

Article R323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66

Code de la sécurité sociale

Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette

Article R433-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Code de la sécurité sociale

Article 1

—

Les personnels à statut ouvrier mutés à Diégo-Suarez perçoivent pendant la durée de leur séjour les salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, affectés d'un coefficient de majoration de 1,90.

Article R1454-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03

Code du travail

Il ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

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