Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 1
Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 et L. 681-8 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, pour le secteur oléicole de Corse, l'interprofession dénommée Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs
Article D113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 64
; 7° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ; -la Fédération nationale de la mutualité française ; 13° Huit représentants des organismes de protection sociale suivants : -la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Article 28-7
I. ― Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises sur les gains ou les rémunérations inférieures salaire minimum interprofessionnel de croissance versé à Mayotte majoré de 30
Article R6113-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 06
et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation respective ; 2° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation respective
Article 1
En application du décret susvisé relatif à la taxe parafiscale du secteur textile, les opérations du Comité interprofessionnel de rénovation de l'industrie textile (C.I.R.I.T.) prennent fin le 31 décembre 1980.
Article R23-112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
Le ministre chargé du travail arrête au plus tard un mois avant la mise en place ou le renouvellement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles le nombre de sièges attribués par commission aux organisations syndicales de salariés et
Article 2
Le collège représentant les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés représentatives au plan national est constitué comme suit : Deux titulaires et quatre suppléants représentant la Confédération générale du travail.
Article D611-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 72
La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite : " Commission nationale technique " émet des avis : a) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la
Article 1
Le taux global effectif de la taxe parafiscale sur la valeur de la vendange 1986 destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,55 % de la valeur de la récolte, non soumise à la mesure de blocage prise par le comité
Article L5122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 94
Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal
Article 1
Ecole nationale supérieure des industries textiles de Mulhouse (E.N.S.I.T.M.), 11, rue Alfred-Werner, 68093 MULHOUSE CEDEX. Groupement des techniques de l'ingénierie, 27, rue Emile-Zola, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
Article L6523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 73
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, et à La Réunion, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie ne peuvent être gérées que par des opérateurs de compétences interprofessionnels, à l'exception des contributions des
Article L501-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 43
Dans le secteur agricole, sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs qui ne relèvent pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
Article 32
Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs
Article L641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 90
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents de ses sections professionnelles et de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des
Article D6323-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 25
La commission paritaire interprofessionnelle régionale a pour mission :
Article L2232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 74
Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.
Article Annexe X-I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 33
syndicats représentant les agriculteurs. 1 Par accord entre les conseils des ordres des médecins, des avocats, des pharmaciens. 1 Par accord entre les professionnels du tourisme. 1 Par le syndicat des commerçants et artisans mahorais
Article 1
Les cotisations dues au régime de protection sociale agricole et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du S. M. I.
Article 1
Les obligations de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à l'égard des conseils juridiques relevant de cette caisse au 31 décembre 1991, des anciens conseils juridiques en ayant relevé antérieurement à cette date, des
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