aux salariés la rémunération d'un temps de travail effectif et a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain

de conventions ou d'accords collectifs sont présumées justifiées et que cette présomption de justification s'étend également aux différences de traitement opérées par voie d'accord collectif entre des

Eu égard au résultat du présent litige et notamment suite au non-respect de l'accord d'entreprise de l'accord du 27 octobre 1998 et de son avenant du 8 mars 2002, il y a bien eu atteinte à l'intérêt collectif

du 29 juin 1993 contrevenait à la règle suivant laquelle, en cas de mensualisation, le salaire mensuel minimal ne saurait être inférieur à la rémunération correspondant à la durée effective du travail

. 2,5 ; BTS universitaire ... 3,5 mois" ; que ne justifie pas légalement sa position au regard de ce texte et des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt qui accorde

Sur les offres d'embauche faites par le salarié sans validation préalable du responsable de poste.

Z... et X..., par laquelle les premiers se prévalaient à l'encontre de seconds des accords préalablement intervenus, comprenant la cession de la société DEF à la société Ernst & Young, avec effet rétroactif

X... a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que l'UCB fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas accueilli l'exception d'incompétence

collectif, alors « que selon l'article 1.3.8 de l'accord collectif du 14 février 2019, la commission non commerciale est réunie 5 fois par an, tous les deux mois, à l'initiative de son président ; qu'en

accordées.

recours exercés à titre des prestations versées à la victime ; ""que, par ailleurs, s'agissant de la provision supplémentaire de 30 000 francs allouée à Ralph Z... en plus de celle de 10 000 francs accordée

B... et A..., la négociation a été effectuée au cabinet de Viva D... avec Thierry Z... à qui une somme de 25 000 francs, préalablement recueillie par Viva D..., puis restituée le jour même, a été remise

au débat ainsi que de leurs constatations souveraines que le contrat de travail de Monsieur X... et ses avenants avaient été conclus avec une personne morale de droit français en France, que sa rémunération

Y... aurait dû préalablement à la mise en oeuvre du contrat litigieux, contenant des clauses de nature à entraîner des incidences financières importantes pour l'entreprise et soumis à la procédure des

Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est constitutif d'un usage professionnel auquel il ne peut être mis fin que par l'adoption d'un accord

pouvoir de proposition subordonné à l'approbation de l'autorité de tutelle, dont les décisions revêtaient pour lui un caractère obligatoire; qu'il était à cet égard rappelé que les coefficients de rémunération

une appréciation ou un jugement de valeur, au sens des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sur la personne recrutée ; qu'en revanche, lorsqu'elle est arrêtée d'un commun accord

société Afone Monetics, anciennement dénommée Carte et services (la société Afone) et la société Parfip France (la société Parfip) ont signé, le 22 janvier 2003, un contrat cadre, dénommé « protocole d'accord