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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913e4
8 avril 2014
8 avril 2014
être accompagné de changement d'indice et que ce poste prend donc l'appellation d'Instructeur/ chef de groupe avec un indice 145 à la place de chef de bord avec indice 120 ; En conséquence de cet accord
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913f0
8 avril 2014
8 avril 2014
être accompagné de changement d'indice et que ce poste prend donc l'appellation d'Instructeur/ chef de groupe avec un indice 145 à la place de chef de bord avec indice 120 ; En conséquence de cet accord
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10571
22 mai 2019
22 mai 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser un rappel de salaire, outre des congés payés
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616260378672d229b8816365
13 mars 2014
13 mars 2014
Selon l'article 9 de la convention collective en cause « la rémunération des accompagnateurs est fixée par les accords de salaires, le salaire étant dû en entier pour les journées de départ et de retour
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c67
11 janvier 2006
11 janvier 2006
donneraient lieu à des jours de repos compensateurs dont le nombre serait calculé au début de chaque exercice au prorata du nombre de jours d'ouverture du cabinet et répartis sur l'année civile d'un commun accord
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616348f3543823d76b03177a
7 juin 2011
7 juin 2011
Ainsi en 2006, on constate une régression du montant de cette indemnité de transport de 1,45 à 1,42 à compter de juillet alors même que le procès-verbal d'accord sur les salaires précité a prévu une augmentation
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88543
9 mai 2006
9 mai 2006
La circonstance qu'un nouvel accord n'a pas été conclu pour les salariés non visés par l'article 3.2.1 de l'accord du 27 janvier 1997 n'a pas pour effet de rendre cette stipulation applicable à tous.
Source officielleCour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd8881f
9 mai 2006
9 mai 2006
La circonstance qu'un nouvel accord n'a pas été conclu pour les salariés non visés par l'article 3.2.1 de l'accord du 27 janvier 1997 n'a pas pour effet de rendre cette stipulation applicable à tous.
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88847
9 mai 2006
9 mai 2006
La circonstance qu'un nouvel accord n'a pas été conclu pour les salariés non visés par l'article 3.2.1 de l'accord du 27 janvier 1997 n'a pas pour effet de rendre cette stipulation applicable à tous.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02403
20 novembre 2012
20 novembre 2012
transport ; qu'on relève des anomalies ; qu'ainsi en 2006, on constate une régression du montant de cette indemnité de transport de 1,45 à 1,42 à compter de juillet alors même que le procès-verbal d'accord
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88846
9 mai 2006
9 mai 2006
La circonstance qu'un nouvel accord n'a pas été conclu pour les salariés non visés par l'article 3.2.1 de l'accord du 27 janvier 1997 n'a pas pour effet de rendre cette stipulation applicable à tous.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01841
28 septembre 2010
28 septembre 2010
X... une somme à titre de compensation pour non-respect de l'amplitude de repos entre deux jours de travail, alors, selon le moyen, que l'article 6 de l'accord de branche du 1er avril 1999 dispose que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11139
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Lorsque le salaire d'embauche est inférieur ou minimum fixé par les accords de salaires visés par l'article 19 ci-dessus, les majorations de choix et d'ancienneté se calculent sur ledit minimum, dans la
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93360
6 juin 2016
6 juin 2016
C ‘ est donc dans ce cas à la date du jugement qu'il faut se placer pour déterminer les rappels de salaires et les indemnités dues au salariés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02248
15 décembre 2015
15 décembre 2015
; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire
Source officielle18e Chambre
616290c8e498f0b428bb8319
7 mars 2013
7 mars 2013
- sur les heures supplémentaires La lettre d'embauche du 18 mai 2005, versée aux débats par le salarié, comporte la précision suivante : 'Conformément à nos accords, votre salaire brut forfaitaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02146
27 novembre 2014
27 novembre 2014
NAO 2011 du 17 novembre 2011 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord du 17 novembre 2011 avait instauré un nouveau mode de calcul de la prime d'ancienneté calculée sur le seul salaire de base se
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93da4
7 novembre 2017
7 novembre 2017
activité de styliste ; qu'il n'apparaît dès lors pas qu'elle se soit tenue à la disposition de son employeur au-delà du mois d'avril 2012 ; qu'à tout le moins elle ne le prouve pas ; qu'il lui sera donc accordé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01066
18 novembre 2020
18 novembre 2020
L'avancement au choix s'effectue par échelons de 4 % du salaire d'embauche. * Lorsque le salaire d'embauche est inférieur au minimum fixé par les accords de salaires visés par l'article 19 ci-dessus, les
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616294dedb5ccebfe3f3a708
16 mai 2013
16 mai 2013
C'est à juste titre que le salarié sollicite en conséquence un rappel de salaire.
Source officiellePage 15 sur 4923