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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

11 424 résultats pour « accusé de réception signé du destinataire »

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EXTRAIT

Article 6

—

I. - Pour le réseau relevant du 3° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, le dossier de demande d'agrément de sécurité est composé des pièces suivantes : - l'EPSF n'est pas tenu de délivrer un accusé de réception ; La durée de

Article R5125-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 75

Code de la santé publique

de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125-71, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser

Article R143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 68

Code des juridictions financières

Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.

Article R441-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement

Article R2333-120-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code général des collectivités territoriales

Cette décision est notifiée aux parties par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.

Article R1132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

Code de la santé publique

Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.

Article R4241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Code de la santé publique

Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.

Article R821-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 80

Code de commerce

La demande d'inscription est déposée ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Haute autorité. Elle est accompagnée des pièces justificatives. Le candidat indique, le cas échéant, s'il exerce dans une société.

Article 5

—

L'autorité compétente délivre un accusé de réception pour chaque demande reçue.

Article 4

—

Il pourra être renouvelé pour une période d'égale durée, sauf dénonciation par l'une des parties, un mois au moins avant l'expiration, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9

—

Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Article R142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

Code de l'environnement

L'autorité administrative en accuse réception.

Article R1333-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 78

Code de la santé publique

Toute acquisition d’une source de rayonnements ionisants ou d’un lot de sources radioactives de catégorie A, B ou C tels que définis à l’annexe 13-7 donne lieu à l’établissement, par l’acquéreur, d’un accusé de réception de la source de rayonnements ionisants

Article R262-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 86

Code des juridictions financières

Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.

Article R272-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 39

Code des juridictions financières

Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.

Article R243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00

Code des juridictions financières

Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.

Article R141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07

Code de l'environnement

L'autorité administrative en accuse réception.

Article 6

—

d'exécution par les intéressés des obligations qui leur incombent pour faire disparaître les gîtes à larves en vertu de l'article 5 de la loi susvisée du 16 décembre 1964, le délai de deux mois prévu au dernier alinéa de cet article court à dater de la réception

Article R8252-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59

Code du travail

Pour tout salarié étranger placé en rétention administrative, assigné à résidence ou qui ne se trouve plus sur le territoire national, le directeur général de l'office rappelle à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout

Article 111 H quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40

Code général des impôts, annexe III

que l'accusé de réception mentionné audit article et attestant de la réception des produits soumis à accise.

Page 15 · 11 424 résultats

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