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186 784 résultats pour « acquiescement a la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01664

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

; qu'elle a reconnu être à l'origine du projet d'acquisition des deux biens immobiliers ainsi que de la création des SCI et des associations ; qu'elle a indiqué ne pas comprendre comment les fiches de

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666422

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

, l'intéressé a présenté à l'office, le 30 mars 1976, une nouvelle demande d'acquisition.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e429a5537980008847075

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

d'apprentissage et ne s'est jamais présentée au CFA pour suivre sa formation - elle a acquiescé à sa demande en lui faisant parvenir, le 19 septembre 2021, les documents de fin de contrat - la salariée

Source officielle
CC

soc

613724aecd58014677417818

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

n'étaient acquises aux représentants qu'après encaissement effectif, sans rechercher si cette pratique présentait les critères de constance, de généralité et de fixité, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

comm

613724d8cd58014677418d2c

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

, la SCI a assigné le directeur des services fiscaux de la Dordogne aux fins de dégrèvement des impôts et pénalités ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00644

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que si un contribuable est en droit d'invoquer la doctrine administrative sur le fondement de l'article L. 80 A du livre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00983

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

A... avait droit à l'indemnisation des frais d'acquisition d'un logement personnel adapté à son handicap, mais l'a débouté de ses demandes en paiement des sommes de 100 591,36 euros et de 426 378, 08 euros

Source officielle
CC

civ2

613723bdcd5801467740d8e2

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Philippe A..., 2 / de Mme Laure Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300253

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

La locataire a assigné la bailleresse en nullité du commandement. Celle-ci a formé une demande reconventionnelle en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire.

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CA

Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

La société a partiellement acquiescé à cette demande en lui versant un rappel de 32 heures supplémentaires réclamées en août et septembre 2017 mais qu'après sa démission et une tentative de démarche à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00726

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Plus généralement, il s'interdit de démarcher la clientèle de la banque qu'il a apportée et pour laquelle il a été rémunéré.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00643

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que si un contribuable est en droit d'invoquer la doctrine administrative sur le fondement de l'article L. 80 A du livre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02817

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 20 février 2019, qui, dans la procédure d' extradition suivie contre lui à la demande

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100102

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300343

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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CC

comm

61372458cd58014677414bfd

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

", et en en déduisant que les dispositions légales avaient été respectées, la cour d'appel qui, par là même, a constaté que le mandataire n'avait ni acquiescé ni exprimé un refus mais indiqué de façon

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CC

civ2

6137216bcd580146773f39a2

Cassation

5 avril 1991

5 avril 1991

été saisi par Mme A..., adjudicataire ès-qualités d'administrateur légal des biens de son fils mineur, Laurent A..., d'une demande d'expulsion de M.

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CC

civ3

613722b6cd580146774007b3

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100089

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Mme G... a formé une demande de récompense due par la communauté, au titre du financement, par des deniers propres, de l'acquisition du terrain d'assise de la maison commune ainsi que d'une partie de la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100053

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

rejeté ses demandes dirigées contre les constructeurs et déclaré irrecevable celle formée contre l'assureur, au motif qu'était acquise la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du code des

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