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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372286cd580146773fe041
13 juin 1995
en paiement contre Mme Y..., pris en sa qualité de caution, alors, selon le pourvoi, que la cassation qui interviendra du chef de l'arrêt ayant prononcé la nullité du contrat de location de longue durée
61372287cd580146773fe111
en paiement contre M.
61372287cd580146773fe115
61372287cd580146773fe116
61372287cd580146773fe118
61372287cd580146773fe119
61372289cd580146773fe2fb
61372289cd580146773fe2fc
en paiement contre MM.
6137228acd580146773fe3c5
6137228acd580146773fe3cd
6137228bcd580146773fe499
6137228bcd580146773fe49a
en paiement contre Mmes Z... et A..., pris en leurs qualités de cautions, alors, selon le pourvoi, que la cassation, qui interviendra du chef de l'arrêt ayant prononcé la nullité du contrat de location
613722cccd580146774019f1
21 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immopar Antilles, société à responsabilité
cr
6079a8d69ba5988459c4f136
10 mars 2004
entière quant à l'action publique et ne saurait en aucun cas s'abstenir de s'expliquer sur les infractions dont elle est régulièrement saisie sous le prétexte erroné que les déclarations de culpabilité
érêts de Mireille Y... et de Jean Zc/Georges X
613726a2cd580146774273f9
5 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed94cdc6046d4788a4d4
21 mai 2026
Au cas précis, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00806
6 juillet 2022
CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société Adrexo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 21-11.513 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277
23 janvier 2018
agent de sécurité (pièce 15) ; que dès lors, l'infraction est établie contre M.
Chambre Sociale-Section 3
69f43c74cdc6046d472dddd8
30 avril 2026
2015, a été mise en cause.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201086
6 juillet 2017
la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,
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