La sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident.

LEGIARTI000031262982

—

Personnels impliqués dans la politique de la ville ou exerçant principalement leurs activités dans un quartier prioritaire de la politique de la ville : Fonctions relatives au logement social ; Fonctions relatives au suivi des actions sociales au bénéfice

Article Annexe art. 10

—

Les actions sont toutes nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la société.

Article L723-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44

Code rural (nouveau)

Elle contribue à la définition : - des orientations de la politique de gestion du risque et des objectifs pour sa mise en oeuvre ; - des principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte contre les abus et les fraudes ; - des objectifs

Article LO149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95

Code électoral

secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice et la cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre

Article 1

—

Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est créé.

Article 2

—

le fabricant. 3.

Article L212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un agent mentionné à l'alinéa précédent constate qu'un matériel d'identification n'est pas agréé ou ne provient pas d'un fabricant agréé, il procède à sa consignation pour en permettre le contrôle.

Article R165-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 72

Code de la sécurité sociale

A défaut, si le fabricant ou le distributeur n'a pas engagé ou n'a pas remis l'étude considérée dans les délais prévus, le manquement, mentionné au II de l'article L. 165-4-1, à l'engagement qu'il a souscrit est constitué.

Article R165-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

-Lorsque la demande émane du fabricant ou du distributeur, celui-ci adresse sa demande, accompagnée d'un dossier comportant les informations nécessaires, au comité économique des produits de santé qui en accuse réception.

Article R5211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Code de la santé publique

conception et la fabrication, les dispositifs médicaux implantables actifs sont conçus, fabriqués et conditionnés de manière à répondre aux objectifs suivants : 1° Demeurer stérile, dans les conditions de transport et de stockage prévues par le fabricant

Article 55

—

la recharge normale des véhicules électriques prévue à l'article R. 136-2 du code de la construction et de l'habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.

Article 7

—

Electricité de France coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou détournements de matières fissiles ou radioactives, conformément aux directives

Article L557-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

Avant de mettre un produit ou un équipement sur le marché, les importateurs s'assurent que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité mentionnée à l'article L. 557-5 a été respectée par le fabricant.

Article R1245-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 78

Code de la santé publique

Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peuvent importer ou exporter des tissus, leurs dérivés et des cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de transformation, lorsque ces produits sont destinés à la fabrication

Article 14

—

Cette évaluation comprend notamment un audit du fabricant ou réparateur. La décision d'approbation du système d'assurance de la qualité est délivrée au demandeur.

Article ANNEXE 1

—

PIÈCES À FOURNIR PAR LE FABRICANT AU SERVICE TECHNIQUE EN APPUI À LA DEMANDE DE RÉCEPTION NATIONALE

Article L831-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine :

Article 3

—

La preuve de la conformité aux normes pertinentes de la liste en annexe incombe au fabricant ou à l'importateur.

Article L3515-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

Sont punis comme fabricants frauduleux dans les conditions prévues par la présente sous-section :

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