L'établissement autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 met en place ou participe à un réseau avec d'autres établissements de santé publics et privés.

Article D214-228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Code monétaire et financier

La société de gestion de l'organisme agissant au nom et au bénéfice de ce dernier, dispose de ces sommes dans des conditions définies dans la convention de compte.

Article 65

—

Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.

Article R5121-146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 55 > 91

Code de la santé publique

de chaque substance active dans le volume total de solution et la concentration en unité de masse par volume ; e) Les excipients qui ont une action ou un effet notoire.

Article 24-8

—

Lorsque, en application de l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation, une astreinte applicable à chaque lot a été notifiée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, par une autorité publique, le syndic en

Article 6

—

La procédure d'évaluation visant à déterminer l'état chimique d'une masse d'eau ou d'un groupe de masses d'eau souterraine est réalisée pour toutes les masses d'eau ou groupes de masses d'eau souterraine caractérisés comme étant à risque et pour chacun

Article Annexe IV

—

au nom d'une entreprise individuelle : Le numéro unique d'identification ou la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers ; Une justification de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

Article 10.2

—

Mise à la masse Les citernes à cargaison indépendantes doivent être mises à la masse sur la coque. Tous les raccords de tuyaux à cargaison et tous les raccords de manches munis de joints doivent être mis à la masse.

Article R711-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'une immatriculation d'office a été effectuée par le notaire, le teneur du registre met en demeure le syndic, si celui-ci est désigné, de déclarer les données mentionnées aux articles R. 711-2 et R. 711-3 que le notaire n'a pu déclarer au registre

Article 3

—

, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ainsi que le numéro SIREN ; 4° L'activité et, le cas échéant, la ou les catégories à laquelle ou auxquelles appartient la personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 du même code et si elle exerce la ou les

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

Code forestier (nouveau)

La séparation par délimitation partielle est requise soit par l'Office national des forêts agissant pour le compte de l'Etat, soit par les propriétaires riverains, et l'action est intentée dans les formes de droit commun en matière de délimitation des

Article L422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code de la propriété intellectuelle

La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible : 1° Avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée ; 2° Avec la qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé

Article Annexe 1

—

MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE D'AGRÉMENT POUR UN PROJET DEVANT ÊTRE RÉALISÉ En-tête du demandeur Date Je soussigné (insérer nom et qualité du signataire) ......, représentant légal de (insérer nom de l'entité présentant le projet : nom, raison ou dénomination

Article 227-5.03

—

Mise à la masse La mise à la masse est assurée de façon permanente, au moyen de conducteurs convenablement reliés à la coque ou à une prise de masse elle-même en contact permanent avec la mer.

Article 230-5.03

—

Article L4422-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

Code général des collectivités territoriales

Il intente les actions au nom de la collectivité de Corse en vertu de la décision de l'Assemblée de Corse et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre la collectivité.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 47

Arrêté du 4 février 1983 relatif aux honoraires des syndics de copropriété

Les honoraires perçus par les syndics de copropriété ne pourront être supérieurs aux limites qui résultent des articles suivants.

Article R225-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

à souscrire en numéraire, que cette valeur figure ou non dans les statuts, et, le cas échéant, le montant de la prime d'émission ; 10° La somme immédiatement exigible par action ou valeur mobilière donnant accès au capital souscrite ; 11° Le nom ou la

Article D134-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 48

Code de la sécurité sociale

La cotisation d'équilibre de chaque régime s'obtient par l'application à la masse salariale plafonnée de ce régime, du rapport des charges totales de rentes et de revalorisation de rentes des trois régimes sur la somme des masses salariales plafonnées

Article R2222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 40

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département, elle est signée au nom de l'Etat par le préfet agissant en qualité de représentant du ministre chargé du domaine et sur proposition du responsable dans le département du

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