Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles

Article 6

—

de l'article 256 A du code général des impôts.

LEGIARTI000026771251

—

Secteurs d'activités ou types d'emploi Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :

Article 41

—

Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse, ni avec un

Article 5

—

Chaque année, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'organisme visé à l'article 4 adresse un rapport d'activités au ministre chargé de l'industrie.

Article L4251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 21

Code de la défense

Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il est placé : 1° En congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve en position

Article R1621-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 77

Code des transports

Les enquêteurs techniques non permanents mentionnés à l'article R. 1621-16 sont mis à la disposition du directeur du BEA-TT ou recrutés temporairement.

Article 1

—

Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale " Communications électroniques et Internet " figurent à l'annexe I du présent arrêté.

Article 6

—

Les activités de secteur des personnels de statut hospitalier ne peuvent donner lieu à rémunération supplémentaire.

Article R596-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

La décision de désignation précise, pour chaque agent, les catégories d'installations, d'équipements ou d'activités qu'il peut contrôler, le secteur géographique dans lequel il peut exercer son activité et la nature des inspections qu'il peut mener.

Article 50-4

—

La minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminée en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d'activité de l'entreprise, dans les conditions

Article 50-4

—

Article R917-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 11

Code de commerce

A l'article R. 711-15 : a) Au premier alinéa, après les mots : " membres du bureau ", sont insérés les mots : " élus au titre du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ; b) Le deuxième alinéa est

Article L421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 24

Code de l'urbanisme

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, la consignation de la somme prévue à l'article L. 121-22-5.

Article 44 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

Article R6154-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 52

Code de la santé publique

, dont deux désignés parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale et un parmi les praticiens n'exerçant pas d'activité libérale ; 8° Deux membres de conseils de surveillance non médecins, dont l'un est membre du conseil de surveillance

Article R121-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 75

Code du service national

Toute modification des statuts ou de tout autre acte constitutif de l'organisme agréé postérieure à la délivrance de l'un des agréments ou toute modification des conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de leur délivrance sont notifiées sans

Article R413-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 87 > 21

Code de la sécurité intérieure

Le directeur peut faire appel à des enseignants, à des formateurs policiers ou non policiers ou à des chercheurs, extérieurs à l'établissement, rémunérés à la vacation selon les dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération

Article R183-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

-3, L. 121-4 et L. 121-8 : un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents du comité ; 3° Lorsqu'il exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles

Article R4122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59

Code de la défense

ou formations ; 5° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées

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