Au sein des unions départementales, chaque association familiale adhérente dispose d'un nombre de suffrages calculé selon les modalités prévues aux alinéas suivants.

Article D332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

l'agrément, dans le délai de trois mois à compter de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l'exercice écoulé, les pièces permettant d'apprécier les conditions de maintien de l'agrément : 1° La copie des documents mis à la disposition des adhérents

Article L4622-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Le service de prévention et de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé : 1° De représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes

Article L2152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 43

Code du travail

Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs : 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ; 2° Qui sont représentatives ou dont les organisations adhérentes

Article L431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code de la mutualité

Le fonds de garantie peut, en outre, émettre des certificats d'association nominatifs non négociables que souscrivent les organismes adhérents lors de leur adhésion.

Article L223-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code de la mutualité

Le relevé spécifique mentionné au dixième alinéa est adressé à nouveau par la mutuelle ou l'union au membre adhérent un an après le terme du contrat si le membre adhérent ne s'est pas manifesté depuis le terme.

Article 541-35

—

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent les cas considérés comme une défaillance d'un adhérent compensateur, qui comprennent a minima l'absence de respect par l'adhérent compensateur de ses obligations relatives aux règlements

Article 2

—

La commission est saisie par le président ou tout adhérent de l'une ou l'autre des associations précitées. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente.

Article 231 bis S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 96

Code général des impôts

Conformément aux dispositions de l'article L. 3332-22 du code du travail, lorsqu'une société procède à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, l'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription

Article 371 Z sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application de l'article 1649 quater F du code général des impôts, les membres des professions libérales et titulaires de charges et offices adhérents d'un organisme mixte agréé respectent les recommandations prévues à l'article 371 Y.

Article L1253-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 58

Code du travail

Le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes ne peut excéder, sur l'année civile, les trois quarts de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Code monétaire et financier

Tout adhérent qui ne verse pas au fonds de garantie des dépôts et de résolution sa contribution appelée ou qui ne satisfait pas à ses obligations envers le fonds mentionnées à l'article L. 312-15 est passible des sanctions prévues par les articles L.

Article 1

—

Aux fins du calcul de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires selon les critères fixés à l'article R. 4126-6 du code de la défense, le militaire ou le réserviste ayant souscrit un contrat d'engagement, adhérent à l'une

Article R2152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 00

Code du travail

Lorsque l'adhésion de plusieurs entreprises est effectuée par l'une d'entre elles pour le compte des autres avec l'accord écrit de celles-ci, chaque entreprise est prise en compte pour la mesure de l'audience comme adhérente dès lors que sa cotisation

Article L516-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code des assurances

de la Commission du 21 septembre 2017, un processus de validation de chaque produit d'assurance, ou les adaptations significatives apportées à un produit d'assurance existant, avant sa commercialisation ou sa distribution aux souscripteurs ou aux adhérents

Article 151-4

—

Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée relatives au recouvrement amiable, les personnes mentionnées à cet alinéa signent un mandat spécial avec leur client ou adhérent, qui

Article L753-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Code rural (nouveau)

A défaut, soit par les chefs d'exploitation ou d'entreprise débiteurs, soit par les sociétés d'assurance à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous les adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des

Article 3

—

-Pour les adhérents ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, la cotisation au régime mentionné à l'article 1er est fixée en pourcentage des revenus d'activité définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité

Article R2152-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 00

Code du travail

une organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité, conformément aux règles fixées par l'organe compétent de l'organisation candidate, et selon des modalités assurant l'information des organisations adhérentes

Article R2312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

Ces membres peuvent être choisis en dehors du comité et désignés, de préférence, parmi les adhérents ou les bénéficiaires des institutions.

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