Les infractions aux dispositions du chapitre II et aux mesures prises pour son application sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 5336-3 et les agents et fonctionnaires habilités à cet effet par l'autorité administrative.

Article 49

Code inconnu

Les agents de bureau de recherche et de formation du 1er niveau sont intégrés, au 1er août 1990, dans la 2e classe du corps des agents d'administration de recherche et de formation.

Article R3115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02

Code de la santé publique

I. – Les agents mentionnés à l'article L. 3116-3 sont habilités dans les limites de leurs compétences respectives par arrêté du préfet : 1° Pour les agents de l'agence régionale de santé, sur proposition de leur directeur général ; 2° Pour les agents

Article 9

Code inconnu

L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance vieillesse dues par les agents au titre de ce dernier régime.

Article 2

Code inconnu

Il permet : 1° L'accès aux déclarations par : -les agents habilités de la direction générale des finances publiques aux fins de contrôle et de recouvrement ; -les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le cadre

Article ANNEXE I

Code inconnu

Agents contractuels de 1re catégorie, sous-catégorie A. Secrétaire particulièrement qualifié. Adjoints administratifs (décret n° 90-713 du 1er août 1990). Agents contractuels de 1re catégorie, sous-catégorie B.

Article 20

Code inconnu

du 31 décembre 1985 susvisé : GRADE DANS LES CORPS GRADE DANS LES CORPS Garçon de laboratoire de 1re catégorie Agent des services techniques de 1re classe Garçon de laboratoire de 2e catégorie Agent des services techniques de 2e

Article L216-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ainsi que des

Article R342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 75

Code de la route

Elle peut également être prescrite dans le cadre de leur compétence, par les inspecteurs des transports, fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports, les agents

Article ANNEXE TABLEAU VIII

Code inconnu

Agent exerçant des fonctions de documentaliste à la direction nationale des enquêtes Concurrence. 3.

Article 1

Code inconnu

Pour les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la liste des corps de fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public recrutés à durée indéterminée prévue au troisième alinéa de l'article

Article 1

Code inconnu

-Agents administratifs et adjoints administratifs. Commission n° 6.-Secrétaires sténodactylographes. Commission n° 7.-Sténodactylographes (supprimée). Commission n° 7 bis.-Agents techniques de bureau (supprimée). Commission n° 8.

Article 3

Code inconnu

III) 3 3 Collège n° 3 Agents de l'ordre administratif recrutés sur la base du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 3 3 15 15 Collège n° 4 Agents visés par l'article 34 de la loi n°

Article 76

Code inconnu

Les agents exerçant une fonction à mi-temps ont droit aux congés dans les mêmes conditions que les agents en activité ou en service détaché.

LEGIARTI000030256526

Code inconnu

LISTE DES GRADES DES CORPS RELEVANT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE MODE D'ACCÈS AGENTS POUVANT ACCÉDER Adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe Examen professionnalisé réservé Agents contractuels du ministère de l'écologie, du développement

Article R120-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 05

Code du service national

Les agents de catégories B et C peuvent bénéficier des mêmes règles de recrutement que celles prévues pour les agents de catégorie A à l'article 4 de la loi précitée.

Article 5

Code inconnu

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : - les agents des services de l'Etat en charge de la police de

Article 13

Code inconnu

Tous les agents sont tenus à un examen médical général au moins une fois par an. Les agents de moins de dix-huit ans le sont tous les trois mois.

Article 1

Code inconnu

Le présent décret fixe le statut et le régime de rémunération des agents sur contrat employés dans les services de la défense.

Article R621-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 41

Code monétaire et financier

Chaque contrat de travail conclu entre l'Autorité des marchés financiers et l'un de ses agents ou salariés précise s'il relève du droit public ou du code du travail.

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