juillet 1968 du directeur général de l'ORTF ; alors, d'autre part, qu'à partir du moment où la cour d'appel constatait que, lorsqu'ils étaient au service de l'ORTF, les salariés avaient la qualité d'agent

B..., agents administratif statutaires de la chambre de métiers de la Moselle, ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; Considérant qu'aux termes

X..., agent statutaire de la SNCF depuis le 2 janvier 1975, employé à la vérification des bandes graphiques au sein de l'établissement "Matériel et traction" d'Avignon, titularisé en dernier lieu au poste

distinction entre agents statutaires et agents temporaires et avait valeur réglementaire de sorte que l'employeur était tenu de l'exécuter, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'application

de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi

Joëlle X..., employée de La Poste, a la qualité d'agent de l'Etat au sens des dispositions susvisées de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974 ; qu'il n'est pas contesté qu'entre le 13 juillet 1984

droits à pension lorsque ceux-ci sont acquis ; Attendu que, pour faire droit aux demandes, la cour d'appel énonce que l'article 6 du statut prévoit sept sanctions disciplinaires applicables aux agents

l'entreprise utilisatrice sans effectuer aucune distinction selon les différentes formes de mise à disposition ; qu'ayant retenu que les salariés dont les candidatures étaient contestées étaient des agents

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

prises en compte dans le calcul des pensions servies par le régime spécial des industries électriques et gazières et afin de compenser la baisse de revenus de retraite subie corrélativement par les agents

et de 24 membres si la caisse groupe au moins 500 agents.

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : "Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° Les agents

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mai 2004), Mme X... a été engagée en 1991 en qualité d'agent

A partir du 1/1/1996, Catherine X... a été nommée agent statutaire de la CCIL en qualité de responsable de la commercialisation de la banque d'images textiles, indice 340 de la grille des emplois du personnel

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

Vu : - le code général de la fonction publique, - le code du travail, - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics

non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs (...) ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ; (...) la charge et la gestion de

de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents