d'instance du 11e arrondissement de Paris, 4 novembre 1997) d'avoir constaté l'absence d'invitation régulière des organisations syndicales représentatives à la négociation préélectorale et, en conséquence annulé

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a annulé le premier tour des opérations électorales en cause ; Considérant que l'annulation

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui séjourne régulièrement

FORMEES CONTRE CES OPERATIONS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION

Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à l'issue du premier tour de scrutin organisé le 20 juin 2021 en Normandie en vue de l'élection des conseillers régionaux, les conclusions tendant à l'annulation

Joint les pourvois ns° 85-60.632 et 85-60.633 en raison de la connexité ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 85-60.632 : Vu l'alinéa 1er de l'article R.423-3 du Code du travail ; Attendu

D demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du premier tour des élections municipales

K demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du premier tour des opérations électorales

conclusions tendant à ce qu'il soit lui-même proclamé élu ne sauraient être accueillies ; Considérant, enfin, que si le second tour de scrutin n'a porté que sur un seul siège, de sorte que, compte tenu de l'annulation

APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 10 MODIFIES DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'UN PREMIER

relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, au statut juridique des syndicats, aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'au premier

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article R 423-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le tribunal d'instance

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Chainarmor fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Brieuc, 26 mars 1991) d'avoir annulé

X... ont formé auprès du tribunal d'instance une requête aux fins d'annulation des premier et second tours des élections des délégués du personnel intervenues les 25 février et 11 mars 2003 au sein de

assigné Mme Z... en nullité de ce second congé ; que Mme Z... a vendu le local dont s'agit, le 18 décembre 1990, à Mme X... et à la société Col France qui sont intervenues à l'instance et ont demandé l'annulation

T... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

ses engagements se rattache par un lien de dépendance nécessaire au chef de l'arrêt ayant ordonné la réalisation de la vente ; que la cassation de ce dernier chef entraîne par voie de conséquence l'annulation

excédaient l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'autre part, la somme correspondant à la prise en charge par l'employeur de la participation d'un salarié au Fonds national de l'emploi ; Sur le premier