Codes de loi français

Article 10

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges

Article 7

Ces indicateurs et valeurs seuils sont conformes la décision du 2018/229/CE de la Commission européenne du 12 février 2018.

Article R241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Toutefois ce revenu annuel peut être déterminé d'après la moyenne annuelle des bois délivrés aux titulaires du droit d'usage, lorsque les délivrances se sont poursuivies régulièrement depuis un nombre d'années significatif.

Article 7

Ils ont, en ce qui concerne la preuve de l'enregistrement d'une reconnaissance de la nationalité française, la même valeur que les attestations ministérielles prévues aux articles 139 et suivants du code de la nationalité.

Article Annexe 1

méthode employée par le déclarant pour apprécier la valeur du bien ; 9° Les véhicules à moteur : -le type de véhicule ; -la marque du véhicule ; -l'année d'achat ; -la valeur d'acquisition ; -la valeur à la date du fait générateur de la déclaration

Article L121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie, elle détermine les modalités de participation du public au processus de décision dans les conditions suivantes : 1° La commission apprécie, pour chaque projet, plan ou programme si le débat public

Article 2

-Eléments représentatifs I. 1.

Article R641-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 89

La publicité, l'étiquetage et la présentation des produits ainsi que les documents commerciaux qui s'y rapportent comportant la mention valorisante " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ni ne font état de propriétés organoleptiques

Article 41

Après examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire et appréciation de ses aptitudes à remplir les fonctions du grade supérieur, le conseil administratif supérieur, compte tenu des observations produites par l'autorité compétente pour justifier

Article R*444-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Après examen de la valeur professionnelle de l'agent et appréciation de ses aptitudes à remplir les fonctions du grade supérieur, le conseil administratif supérieur, compte tenu des observations produites par l'autorité compétente pour justifier sa décision

LEGIARTI000024751082

Produits régaliens Produits issus de l'exercice de la souveraineté de l'Etat et qui proviennent de tiers qui ne reçoivent pas directement, en contrepartie, une ressource d'une valeur équivalente.

LEGIARTI000024751013

Produits régaliens Produits issus de l'exercice de la souveraineté de l'Etat et qui proviennent de tiers qui ne reçoivent pas directement, en contrepartie, une ressource d'une valeur équivalente.

Article D811-83-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90

classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement qui peut à cet effet consulter l'équipe pédagogique ; 2° Les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ; 3° Toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments

Article L642-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73

L'autorité administrative peut infliger à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies aux articles L. 642-2 à L. 642-9 une amende correspondant au volume des produits pétroliers pour lesquels les stocks stratégiques correspondants

Article D732-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

L'assuré qui demande la liquidation provisoire de sa pension de vieillesse en application de l'article D. 732-167 produit, à l'appui de sa demande : 1° Une attestation sur l'honneur établissant qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle autre que celle

Article 92

interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat l'ordre du jour détaillé ainsi que tout élément

LEGIARTI000022443057

Règle du C + D C : distance verticale égale soit à la valeur telle que définie sur la figure 1a, soit à la valeur de l'indice caractéristique déterminé suivant l'arrêté du 10 septembre 1970 (essai LEPIR 2).

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Article L3512-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

de sécurité infalsifiable, comportant au moins cinq types d'éléments authentifiants, dont au moins un élément apparent, un élément semi-apparent et un élément non apparent.

Article Annexe Ia

Tâches 2.3.1 Identifier les éléments du produit. - Identifier et situer les éléments du produit. - Quantifier les éléments du produit. 2.3.2 Réaliser la coupe des éléments du produit.