Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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3 298 résultats pour « appreciation de la legalite de la regularite ou de la validite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
Parmi ces critères, dont tous n'ont pas nécessairement à être examinés, l'évaluateur retient, pour apprécier la valeur professionnelle des agents au terme de l'entretien professionnel, ceux qui sont adaptés à la nature des tâches qui leur sont confiées
Article R124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 46
Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 ne sont tenus d'accepter un chèque énergie en paiement que jusqu'à leur date de fin de validité.
Article 318-47
L'AMF peut contrôler la régularité et l'exhaustivité de ces informations et demander des explications les concernant.
Article 6
Chacun d'eux certifie l'existence des avoirs compris dans le fonds et la régularité de leur évaluation dans les conditions prévues à l'article précédent.
Article 321-82
L'AMF peut contrôler la régularité et l'exhaustivité de ces informations et demander des explications les concernant.
Article D4221-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55
auprès de l'autorité ayant délivré le diplôme, certificat ou titre ou l'attestation qui en tient lieu avec les pièces justificatives produites par le demandeur, afin de s'assurer de l'authenticité de ce document ainsi que, le cas échéant, de la régularité
Article L124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
La commission départementale d'aménagement foncier s'assure de la régularité des projets au regard des dispositions du présent code et justifie les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon
Article L512-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires assure le contrôle de la régularité des opérations financières et comptables des établissements affiliés mentionnés à l'article L. 512-69 ; il effectue à leur bénéfice toutes opérations
Article L512-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
Le commissaire aux comptes certifie, sous sa responsabilité, la régularité et la sincérité du compte d'exploitation générale, du compte de pertes et profits et du bilan.
Article 5
La durée de validité de la licence individuelle est fixée à deux ans à compter de sa date de délivrance. La durée de validité de la licence individuelle applicable à un grand projet est fixée à quatre ans à compter de sa date de délivrance.
Article 9
Fréquence de délivrance et durée de validité des agréments.
Article 4
Au terme de sa validité, le certificat est renouvelé :
Article L1521-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67
Pour l'application de l'article L. 1521-14, le juge des libertés et de la détention peut solliciter du procureur de la République tous éléments de nature à apprécier la situation matérielle et l'état de santé de la personne qui fait l'objet d'une mesure
Article R326-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 42
sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un expert en automobile exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le ministre chargé des transports communique à cette autorité : -toute information pertinente sur la légalité
Article R4311-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 11
informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la formation initiale, à l'expérience professionnelle et à la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, aux connaissances linguistiques, à la légalité
Article 9
A l'issue du premier cycle de formation, les résultats des élèves ingénieurs sont déterminés au moyen de notes et appréciations établies par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, conformément au règlement de scolarité
Article 231-20
I. - L'AMF dispose d'un délai de dix jours de négociation suivant le début de la période d'offre pour apprécier la conformité du projet d'offre aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
Article 5-1
La durée de validité de la carte d'identification est illimitée, sous réserve que cette carte soit accompagnée d'un accusé réception émis depuis moins de vingt-quatre mois par l'administration à réception d'une déclaration du postulant indiquant que son
Article 9-12
La demande de prolongation de validité de la concession de gîtes géothermiques est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen deux ans avant l'expiration
Article R5232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 41
Le permis d'armement perd définitivement sa validité en cas de changement de l'armateur du navire ou de cessation définitive d'exploitation du navire.
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