Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2005, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur

Article R5121-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

Les décisions d'interdiction sont motivées.

Article L3351-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

Code de la santé publique

Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer

Article L444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 16

Code de l'éducation

caractère terroriste ; b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ; c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction

Article L317-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 46

Code de la sécurité intérieure

En outre, la peine complémentaire d'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues à l'article 131-31 du code pénal. Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.

Article D312-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 60

Code de l'éducation

écoles maternelles et élémentaires pour l'activité concernée ; 2° N'a pas fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit incompatible avec une intervention auprès d'élèves mineurs ; 3° Ne fait pas l'objet d'une mesure administrative d'interdiction

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes frappées par une mesure d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne donnent droit à aucune voix. Ces personnes ne peuvent participer à aucun vote.

Article R24-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

Code de procédure pénale

La mesure d'interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter un bracelet électronique anti-rapprochement est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois.

Article 10

—

L'incapacité prévue à l'article 9 s'applique également : a) A toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI

Article R812-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Code de commerce

Lorsqu'une personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en raison d'une mesure de suspension ou d'une mesure d'interdiction prononcée dans les conditions prévues aux 3° et 4° du II de l'article

Article L423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

Code de l'environnement

débit, distribution de poudre, armes et autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; 4° A toute personne faisant l'objet d'une mesure administrative de suspension du permis de chasser ou d'interdiction

Article R562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 38

Code de l'environnement

intégrées à cette note de présentation les cartes suivantes : 2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ; 3° Un règlement précisant, en tant que de besoin : a) Les mesures d'interdiction

Article R432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

Code de la route

I. - Les dispositions relatives aux règles d'interdiction d'accès des autoroutes et des routes express à certains véhicules et usagers ne sont pas applicables : 1° Au matériel non immatriculé ou non motorisé des forces de police ou de gendarmerie, des

Article L5312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61

Code de la santé publique

Le cas échéant, les mesures de suspension, d'interdiction, de retrait ou de destruction d'un produit peuvent être limitées à certains lots de fabrication.

Article R1121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78

Code de la santé publique

personnes et, le cas échéant, l'autorisation de l'autorité compétente prévus aux articles L. 1123-6 et L. 1123-8 aient été obtenus ; 4° Les dispositions de l'article L. 1121-13 ne sont pas respectées ; 5° La recherche a lieu en dépit d'une décision d'interdiction

Article L4323-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 35

Code de la santé publique

autorisation d'exercice ou de tout autre titre de masseur-kinésithérapeute qui exerce la masso-kinésithérapie sans être inscrite à un tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes conformément à l'article L. 4321-10 ou pendant la durée de la peine d'interdiction

Article R3413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

Code de la santé publique

du respect de cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire au casier judiciaire national automatisé, par un moyen de télécommunication sécurisé. 3° N'ayant pas fait l'objet d'une sanction devenue définitive d'interdiction

Article L222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70

Code du sport

agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; 1° bis A fait l'objet d'une condamnation pour un délit prévu à l'article 1741 du code général des impôts ; 2° A été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction

Article L1123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 74

Code de la santé publique

Sauf en cas de risque imminent, une modification du protocole à la demande de l'autorité compétente ou une décision de suspension ou d'interdiction ne peut intervenir qu'après que le promoteur a été mis à même de présenter ses observations.

Article R5125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00

Code de la santé publique

L'associé faisant l'objet d'une sanction disciplinaire d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie perd l'ensemble de ses droits d'associé, la valeur de ses parts lui étant remboursée sur la base d'une valeur déterminée conformément aux dispositions

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