Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 626 résultats pour « arrêté municipal l'interdisant »
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Article D1111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61
des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, le cas échéant, des établissements publics territoriaux, a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux
Article 22
Les agents de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation sont promus par le maire de Paris au grade de chef de service de police municipale de Paris, dans les conditions prévues à l'article L. 828-3 du code général de la fonction
Article L231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67
Un syndicat intercommunal de gestion forestière peut être créé à la demande : 1° Soit des conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées propriétaires en propre ou en indivision de plus de la moitié de la superficie des bois et forêts
Article L126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 74
Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux
Article L2122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07
Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal.
Article L5211-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02
En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire.
Article L651-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 77
Les agents assermentés du service municipal du logement constatent les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu'ils visitent.
Article L2113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14
Lorsque la demande ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées mais est formée dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 2113-2, les personnes inscrites sur les listes électorales
LEGIARTI000029647851
COLLECTIVITÉ et commune ANCIENNE POPULATION (recensement complémentaire de 2011) NOUVELLE POPULATION (recensement complémentaire 2013) POPULATION fictive Année Population totale Population municipale Population comptée
Article R613-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 45
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française comprennent, sous la présidence du haut-commissaire de la République, les membres suivants, nommés respectivement pour quatre ans par arrêté
Article L2113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16
Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës : 1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ; 2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public
Article R572-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 64
-Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est arrêté : 1° Par le représentant de l'Etat dans le département pour les infrastructures ferroviaires, les aérodromes mentionnés au 3° de l'article R. 572-2 et les infrastructures routières et autoroutières
Article L515-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 28
Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à enquête publique, conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, et à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre.
Article R2214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 86
Il est établi par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget, des collectivités locales et, le cas échéant, de l'outre-mer lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, et à défaut par
Article L1214-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 37
Le projet de plan de mobilité est arrêté par l'organe délibérant du conseil régional Ile-de-France sur proposition d'Ile-de-France Mobilités.
Article L613-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 07
porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d'identification individuel et comprenant un ou plusieurs éléments d'identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté
Article 12
Le tribunal d'instance statue sur l'appel : 1° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation et à la revision des listes électorales politiques ; 2° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation de la liste pour
Article L2411-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
Lorsque la commission syndicale est constituée et sous réserve des dispositions du II de l'article L. 2411-6, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission
Article R421-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 50
-En application de l'article L. 421-6, le rattachement d'un office public communal à l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat dont la commune est membre est décidé par le conseil municipal et l'organe délibérant
Article L121-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
Selon des modalités fixées par un décret, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.
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