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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 262 résultats pour « arrêt déclarant recevable des conclusions déposées par les demandeurs après l'ordonnance de clôture »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L6355-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 61
Le fait de réaliser des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 sans déposer auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation
Article R631-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 31
Les candidatures déposées dans le cadre de cette procédure ne s'imputent pas sur le nombre de candidatures défini au I de l'article R. 631-1-1.
Article R3122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 72
La déclaration indique les nom, prénom, adresse du demandeur et l'objet de la demande.
Article 1
Le procureur de la République compétent pour recevoir la déclaration est celui du domicile ou du siège social du déclarant.
Article 1
Bénéficient de la prolongation de la durée des droits mentionnée à l'article 1er bis de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées à cet article entre le 30 octobre 2020 et
Article 88
Toutefois, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut prévoir une application anticipée de l'article 73 dans le ressort des juridictions et pour les actes de procédure qu'il désigne.
Article 576
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 04
Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.
Article R181-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36
Lorsque le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, de la commission d'enquête, ou à défaut de leur suppléant, ne sont pas transmis dans le délai de trois semaines suivant la clôture de la consultation prévue à l'article L. 181-10
Article R512-39-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59
-A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et,
Article R2122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90
Un arrêté du ministre chargé du travail précise les informations et les pièces justificatives que comporte le recours mentionné à l'article R. 2122-21 pour être recevable.
Article R541-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30
-La déclaration prévue à l'article R. 541-55 comporte les pièces permettant au préfet de s'assurer que le déclarant est inscrit au registre du commerce et des sociétés. II.
Article R214-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
Le préfet statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3.
Article ANNEXE, art. 33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
L'acte introductif d'instance et l'ordonnance du président sont signifiés quinze jours au moins avant la date fixée. La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
Article 31
La décision est notifiée sans délai au déclarant en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48
la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ; 2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité
Article 223 WW bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
L'entité constitutive mentionnée au I de l'article 223 WW est dispensée du dépôt de la déclaration d'informations mentionnée au II du même article 223 WW lorsque celle-ci est déposée par : 1° Une entité constitutive d'un groupe qui est située en France
Article 1
Pour ouvrir droit à la prise en charge prévue par l'ordonnance du 16 janvier 1982 susvisée, les embauches doivent résulter d'un accord ou, à défaut, d'une décision sur la réduction à trente-sept heures au moins avant le 1er janvier 1983 ou à trente-six
Article R212-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
L'agent judiciaire de l'Etat dépose ses conclusions au secrétariat de la commission dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 212-29.
Article L6122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95
L'autorisation d'activités ou d'équipements relevant d'un schéma national ou interrégional est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de santé de la région dans laquelle le demandeur a son siège social ou son domicile, après avis de la commission
Article R643-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45
Le liquidateur remet au service de la publicité foncière une expédition du procès-verbal de clôture de l'ordre, de l'ordonnance du juge des ordres prononçant la radiation des inscriptions ou l'acte par lequel les créanciers ont donné mainlevée de leurs
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