CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 404 résultats pour « arrêt du maire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article CTS 31
Avant toute ouverture au public dans une commune, l'organisateur de la manifestation ou du spectacle doit obtenir l'autorisation du maire.
Article L2511-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87
L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement de Paris qui ne sont pas conseillers de Paris est au maximum égale à 72,5 % du terme de référence mentionné au même I.
Article L122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans
Article R319
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 42
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " et " de la collectivité ", au lieu de : " département ", " mairie ", ou " arrondissement " et " départemental " ; 2° " circonscription électorale ", au lieu
Article L3332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
Article L2122-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 20
Pour les attributions qu'ils exercent au nom de l'Etat, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 sont tenus à l'obligation de neutralité et au
Article R2573-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 51
A l'initiative du maire, la réunion du conseil municipal débute lorsque l'ensemble des conseillers municipaux ont, dans les salles désignées comme lieux de réunion de ce conseil municipal, un accès effectif aux moyens de transmission.
Article R412-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
Les commissions départementales ou interdépartementales prévues à l'article précédent sont composées respectivement de trois ou quatre maires titulaires et trois ou quatre maires suppléants et de trois ou quatre représentants titulaires et trois ou quatre
Article 11
Seuls les maires des communes affiliées sont électeurs.
Article L122-21
Les décisions prises par le maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Article R5211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 70
, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée de cet établissement public ; 2° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale
Article 17-1
Dans chaque subdivision administrative, les représentants des communes sont élus par un collège électoral composé des maires et adjoints et, le cas échéant, des maires délégués mentionnés aux articles L. 2113-16 et L. 2113-19 du code général des collectivités
Article GN 8
spécial de la commission locale de sécurité ; selon leur importance, leur destination et leur disposition par rapport aux parties de l'établissement accessibles au public, la commission détermine les dangers qu'ils présentent pour le public et propose au maire
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 98
prévention spécialisée est composé de vingt-quatre membres, soit : -six représentants des collectivités territoriales, dont quatre conseillers départementaux sur proposition de l'association des présidents de conseils départementaux de France et deux maires
Article R212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67
Une copie de la décision créant la zone d'aménagement différé et un plan précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la mairie de chacune des communes concernées.
Article L1424-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46
Les représentants des communes qui ne sont pas membres de ces établissements publics sont élus par les maires de ces communes parmi les membres des conseils municipaux de celles-ci au scrutin proportionnel au plus fort reste.
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10
La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Article 6
Dans les autres communes, les dispositions de l'article 3 ci-dessus s'appliquent au voisinage des voies de circulation figurant sur une liste faisant l'objet d'un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs du département et affichée
Article CLC 3
La fréquence ci-dessus indiquée peut être modifiée, s'il est jugé nécessaire, par arrêté du maire ou du préfet pris sur avis de la commission locale de sécurité.
Article 44
Dans les départements comptant une ou des communes de plus de 100.000 habitants, le préfet peut instituer par arrêté une ou plusieurs commissions chargées dans ces communes de veiller à la régularité de la composition des bureaux ainsi qu'à celle des
Page 15 · 33 404 résultats