A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.

Article 15

—

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

Article 4

—

Les directeurs des affaires maritimes sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 9

—

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales approuve par arrêtés les méthodes d'analyse des produits visés par le décret.

Article R312-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 90

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration.

Article D314-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66

Code de l'éducation

Le conseil d'administration de France Education international règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19

Code des juridictions financières

leur expérience professionnelle : – un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; – un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le Premier président de la Cour de cassation ; – un magistrat de la Cour des comptes désigné

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au concours interne et au concours externe de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes, prévus aux articles 7 à 13 du décret du 8 juin 2000 susvisé, dans les spécialités droit social

Article 44-1

—

La nomination aux emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'intérieur, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et avis du préfet de région.

Article L4131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 35

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional par ses délibérations et celles de sa commission permanente, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis concourent

Article 31

—

Les montants à concurrence desquels la caution garantit le versement au comptable des douanes des sommes facturées au titre de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes sont fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.

LEGIARTI000043650429

—

. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

Article R338-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 02

Code de l'éducation

Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'emploi relatif

Article 9

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre, notamment :

Article 11

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. 10° bis Les emprunts ;

Article 10

—

-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre, notamment :

Article 9

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre, notamment :

Article 12

—

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.

Article R732-11-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 83

Code de la sécurité intérieure

-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur :

Article L563-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 30

Code monétaire et financier

Les décisions des ministres arrêtées en application du présent article sont publiées au Journal officiel.

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