Codes de loi français

Article L1251-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 95

L'indemnité de fin de mission n'est pas due : 1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l'article L. 1251-6 si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail

Article R160-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

L. 712-1 et L. 712-2, font l'objet d'une convention conclue entre ces mutuelles ou groupements de mutuelles et la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article R3124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'employer un salarié à temps partiel ou un salarié en contrat de travail intermittent en omettant d'établir un contrat de travail écrit mentionnant les éléments suivants : 1°

Article 14

: : : : : : Article 4 : 3 : : : : : Article 8 : 2

Article L5424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec l'opérateur France Travail, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion.

Article 10

225-1-1 (3°) quinquies du même code, et par la caisse centrale pour prendre en charge les contrôles.

Article 18

A titre expérimental, la convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 3151-1 du code du travail peut autoriser le salarié à utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps, institué en application du même article, dans la

Article L1253-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement.

Article R2135-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 74

au niveau national et interprofessionnel et la part de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10 acquittée par les entreprises relevant d'une convention collective catégorielle ou territoriale dans laquelle aucune organisation n'est

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 87

-L'Institut national de formation est une union nationale au sens de l'article L. 216-3 et est régi par le présent livre, sous réserve du présent chapitre. II.

Article 40

L1611-7-1 III.

Article 1

Titre VII : Commission nationale de la négociation collective A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R2271-1, Art. R2272-1, Art. R2272-2, Art. R2272-3, Art. R2272-4, Art.

Article R2421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24

La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre du comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à

Article L1237-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois.

Article L3142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-6, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements

Article Annexe II

TECHNICIENS Référence : convention collective régionale de la métallurgie du 16 juillet 1954 modifiée I.

Article R811-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42

Le stage correspond à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ; il est rémunéré conformément à ces mêmes règlements, conventions

Article L165-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28

Ces conventions déterminent les relations entre le comité et chaque signataire, notamment : 1° Le cas échéant, les remises prévues en application des articles L. 165-1-5 et L. 165-4 ; 2° Les modalités de participation des signataires à la mise en œuvre

Article R2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 03

I. – L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle définit un cahier des charges général auquel doivent répondre les formations communes mentionnées à l'article L. 2212-1.

Article L241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74

-Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code