* Conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du code civil, le créancier doit affecter les règlements à la dette que le débiteur à le plus intérêt à acquitter ce que Fraikin n'a pas fait en divisant

des copropriétaires, et de l’article 1342-10 du code civil, lorsqu’un copropriétaire effectue un paiement sans indication, celui-ci s’impute sur la dette la plus ancienne.

10 du Code civil et 3 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

805 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, s'il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 11 et 145, précités, du code de procédure civile qu'il peut être ordonné à des tiers, en référé, de produire tous documents qu'ils

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, violé ; ALORS QUE D'AUTRE ET EN TOUTE HYPOTHESE aux termes de l'article 10 du Code civil, ensemble selon les exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne

Sur les demandes de production de pièces Il est admis qu'il résulte de la combinaison de l'article 10 du code civil, et des articles 11 et 145 du code de procédure civile, qu'il peut être ordonné à une

700 du code de procédure civile ; - condamné la même aux dépens et à payer au GIE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

815-10 du code civil, seul applicable en la cause spécifiant "aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient

Bien-fondé du moyen : Vu l'article 1256, devenu 1342-10, du code civil : 6.

145 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants, 1240 et suivants et l’article 1253 du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les articles 14, 18 et 25

décembre 2013 du conseiller de la mise en état, vu les articles 10 du code civil et 15, 138 et suivants du code de procédure civile, de constater que la société BOV France n'a jamais mis en cause les

Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y... ayant demandé une indemnité pour jouissance privative du véhicule indivis, il s'ensuit que l'article 815-10 du Code civil était nécessairement dans

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