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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723f0cd58014677410252
26 septembre 2002
26 septembre 2002
13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la
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613723f0cd58014677410254
26 septembre 2002
26 septembre 2002
13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la
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613723f0cd5801467741029e
26 septembre 2002
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13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 ) que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la
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613723f0cd5801467741029f
26 septembre 2002
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13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la
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613723f0cd580146774102a0
26 septembre 2002
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13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la
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613723dfcd5801467740f423
26 septembre 2002
26 septembre 2002
13 de la loi des 16-24 août 790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la
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26 septembre 2002
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13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la
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26 septembre 2002
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13 de la loi des 16-24 août 790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la
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613723dfcd5801467740f4e1
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13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 ) que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la
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613723dfcd5801467740f4e2
26 septembre 2002
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13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 ) que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la
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26 septembre 2002
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13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 ) que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la
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13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 ) que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la
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613723dfcd5801467740f4e8
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13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la
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613723e1cd5801467740f5b2
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13 de la loi des 16-24 août 790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la
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613723e1cd5801467740f5b3
26 septembre 2002
26 septembre 2002
13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la
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613723e1cd5801467740f5b4
26 septembre 2002
26 septembre 2002
13 de la loi des 16-24 août 790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la
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613723e1cd5801467740f5b5
26 septembre 2002
26 septembre 2002
13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200012
8 janvier 2026
8 janvier 2026
lui être imputable et que la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de cette maladie ne lui était pas opposable, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, R. 441-11 et R.
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