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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

PCP JTJ proxi requêtes

697f67e7cdc6046d4786adaa

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6980fd6fcdc6046d47ac9813

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6973257acdc6046d47648b65

T. Judiciaire

12 janvier 2026

civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

668c2e73894f7f4d2e0a91ea

T. Judiciaire

4 juillet 2024

à lui verser la somme de 2000 € au titre de l’article en du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

678aad525289c7662ca2c547

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

678aad535289c7662ca2c576

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

678aad575289c7662ca2c662

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

678aad575289c7662ca2c671

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

678aad585289c7662ca2c67d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

678ea1ddbfd75b73b3e3efb4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

678ea1e8bfd75b73b3e3f0f3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

678ea1f4bfd75b73b3e3f242

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d8f2416523b9959b8f4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

678aad565289c7662ca2c5c4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

67f95ed70ea89248182a5b13

T. Judiciaire

4 avril 2025

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

69669e0bcdc6046d472dbfed

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

697a91a9cdc6046d47085694

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

697b1ae5cdc6046d4713be8e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

697c00facdc6046d472f4136

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d852416523b9959b748

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

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