1134 et 1165, 1184 et 1239 du Code civil ; et, alors, enfin, que l'acte de vente stipulait expressément que les règlements au titre du prix, pour être libératoires, devaient être établis par chèques à

1131 du code civil, être annulées » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Mme X...

C... qui n'était ni partie au contrat de cession de parts sociales ni bénéficiaire d'une stipulation pour autrui, la Cour d'appel a violé les articles 1165 et 1121 du code civil dans leur rédaction antérieure

463 du code de procédure civile. 7.

cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de consommation, ensemble les articles 1112-1 et 1130 du code civil ; 2°/ que le jugement doit préciser le fondement de sa décision ; qu'en se bornant

provisions inscrites au contrat en cas de liquidation judiciaire (article 11), la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que le

jugée et qu'en application de l'article 1121 du Code de Procédure Civile, applicable à la procédure de divorce initiée par Madame Y... sous le régime antérieur à la loi du 26 mai 2004, le pourvoi en cassation

1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 9.

1119 et 1121 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code.

1134 du Code civil.

18 mai 2016 par la société SPBI ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 19 décembre 2016 la société SPBI aux fins de voir, au visa des articles 1121, 1382, 2322 du code civil, L. 

1121 et 1134 du code civil, L. 353-4, L. 353-16 et L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que Mme X... faisait pertinemment valoir qu'en signant une convention avec l'Etat, le

Samy Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Amin Y..., Mme Linda Y... et M.

[F], vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Australe d'équipement à payer à M.

805 du code de procédure civile).

Cour de Cassation du 24 mars 1993, pour violation des articles 1128 et 1131 du Code civil, la cour d'appel ayant elle-même relevé qu'une clause de réserve de clientèle au profit de la société Sarfati

La société LICENCE HM oppose l'absence de clause de tacite reconduction et rappelle l'interdiction des engagements perpétuels (article 1121-1 du code civil).

1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, se plaçant à bon droit à la date où elle statuait pour ordonner en référé une mesure urgente, a constaté que Mme

255, 10° et 267 du code civil ; 6°) ALORS QUE si le travail du notaire désigné au titre de l'article 255, 10° du code civil peut amener les époux à un accord sur la liquidation et le partage de leur