1153-1 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant

1134 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 112-6 du code des assurances.

1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 99-20.118, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la nécessité des travaux de déviation

point de départ des intérêts moratoires, justifier légalement sa décision au regard de l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, en retenant, par une appréciation souveraine

815-9 du Code civil, aux termes duquel l'indivisaire, qui use ou jouit privativement de la chose indivise, est redevable d'une indemnité, sauf convention contraire, au demeurant non démontrée, la cour

; qu'ainsi, en fondant sa décision sur un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas écarté des

1153 et 1382 du Code civil et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'en raison du caractère indemnitaire de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet

Y... la somme de 45 000 euros, outre "intérêts de droit" à compter du 18 septembre 2003 en application de l'article 1153-1 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un mandataire liquidateur ne

En ce qui concerne les intérêts, rien ne justifie qu'il soit dérogé aux principes énoncés à l'article 1153 – 1 du code civil. Les demandes de Maître David Y...s'y rapportant seront rejetées.

1153 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1153-1 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 5 juillet 1985, applicable à la cause, le juge d'appel peut toujours

1153- 1 du Code civil constituant une motivation suffisante.

L. 761-1 du code de justice administrative ; que M.

contrats distincts, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors que le notaire reprochait aux premiers juges d'avoir refusé de tenir compte d'un désistement d'instance et d'action "rédigé en termes

1153-1 du code civil ; que, dès lors, la demande de M.

ou de stipulations contractuelles ne peut porter intérêts que dans les conditions prévues par l'article 1153-1 du code civil, les dispositions de l'article articles 1153, alinéa 3, demeurant sans application

1153 du Code civil, applicable aux obligations légales, produire intérêts du jour de la sommation de payer ou, à défaut, de celui de la demande ; d'où il suit qu'en décidant que la créance de l'Etat

X... une violation de l'article L. 321-2 du Code du travail, la cour d'appel a statué par voie de motifs inopérants en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre