salarial à compter du 13 février 2015, date de l'introduction de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que les seules conditions posées par l'article 1154 du code civil pour que les intérêts échus

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du Code du travail, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; 2.

1154 du code civil.

C'est dès lors vainement qu'ils prétendent être recevables à réitérer cette demande à l'issue de chaque année entière, eu égard aux dispositions de l'ancien article 1154 du code civil, qui prévoyaient

112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, L. 463-1 du Code de commerce (ex-article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 2 / que si le principe de loyauté s'impose aux agents enquêteurs,

1154 du code civil, - condamner la S.A.

de procédure civile; Vu les dernières conclusions signifiées le 3 décembre 2010 par le Groupe hospitalier les cheminots qui demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184 et 1218 du code civil

401 de l'annexe II au code général des impôts ; que, dans sa rédaction en vigueur en 1970, cet article dispose que les intérêts " sont liquidés au taux du droit civil, fixé par l'article 1er, 1er alinéa

civile, la MFA assigne Bio VTC le 6 novembre 2024 et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1224, 1227 du code civil, Vu les articles L. 113-2, L. 113-3 et L. 114-1 du code

civile, la MFA assigne Bio VTC le 6 novembre 2024 et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1224, 1227 du code civil, Vu les articles L. 113-2, L. 113-3 et L. 114-1 du code

outre les intérêts au taux contractuel à compter du 12 mai 1995; Considérant qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article

UNE INDEMNITE DE 7.500F ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 26 AOUT 1975 ; VU L'ARTICLE

1154 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 5 relatif à l'exécution du contrat prévoit qu'en cas de défaillance dans les remboursements, le prêteur pourra exiger : - le remboursement immédiat

capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts au 19 septembre 1984, date à laquelle leur capitalisation a été demandée par la société ACMER et une année d'intérêts était due, conformément aux dispositions de l'article

4 de son jugement portent intérêts à compter du 9 août 1983 ; qu'il y a dès lors lieu d'accorder sur leur montant les capitalisations demandées, conformément à l'article 1154 du code civil ; Considérant

1154 du code civil, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE

SOMME DE 61.300 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE L'INCENDIE DU 21 AOUT 1970 ET LES FRAIS DE LA PROCEDURE EN REFERE ET DE L'EXPERTISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE