Lorsqu'ils effectuent des évacuations d'urgence de personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes en participant aux opérations de secours ou dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours, conformément aux articles

Article L642-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Code de commerce

Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent

Article 40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Lorsqu'elles ont mis en œuvre des traitements automatisés des données de l'état civil, les communes s'assurent de leurs conditions de sécurité et d'intégrité.

Article 206

—

L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 1

—

la liste est déterminée par l'arrêté prévu au 1° du premier alinéa du I du même article pour les périodes fixées par cet arrêté ; c) Durée du travail effectué par les dockers dans les ports, pour les périodes de manipulation de sacs d'amiante, dont

Article 178

—

liquidée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 1

—

En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M du même code est fixé pour

Article 1

—

En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M du même code est fixé

Article R321-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

Code de la sécurité intérieure

de jeux vidéo mentionnées à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure, dont le montant peut être laissé à la disposition de ses représentants légaux est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et du travail, en fonction

Article L214-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

Les groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L. 331-4-1 du code forestier sont soumis aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du présent code.

Article 2

—

Pendant la durée de l'expérimentation, les autorités diplomatiques et consulaires et les officiers de l'état civil du service central d'état civil continuent d'établir, de conserver et de mettre à jour les actes de l'état civil conformément aux articles

Article 3

—

Le titre professionnel de conducteur de travaux publics génie civil est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Préparer un chantier de génie civil. 2. Conduire les travaux de génie civil. 3.

Article R311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile.

Article 40

—

Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil

Article 2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Code de procédure pénale

reconnus à la partie civile.

Article R821-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 29

Code de la sécurité sociale

de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.

Article Annexe Tableau VIII-IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 54

Code de l'organisation judiciaire

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE FONDÉES SUR LES ARTICLES 1246 À 1252 DU CODE CIVIL, DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES

Article 1216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

Code de procédure civile

L'amende civile prévue aux articles 411-1 et 417 du code civil ne peut excéder 10 000 euros. La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.

Article L526-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

Code de commerce

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code, l'entrepreneur individuel

Article L474-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Pour être inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 474-1, les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil font l'objet d'un agrément

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