[E] [I] et Mme [P] [B] épouse [I] à payer à la SARL Doya Immobilier la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

(7) Compte tenu de la position économique respective des parties, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2 et 470-1 du code de procédure pénale, 1231-1 du code civil, par refus d'application, et, par fausse application, l'article 1241 du code civil ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 121-6, 121-7, 132-71, 313-1 et 313-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

W... , au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction

Par ses conclusions développées à la barre, la société [W] [E] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil

Selon l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause.

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles 564 et 915-2 du code de procédure civile, A titre principal, constater que M.

de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [T] et Madame [O] [T] aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

[E] ne justifie pas avoir engagé cette procédure, en sorte que le rachat de ses titres moyennement un prix de 122 543 euros, à la suite de son désir de mettre fin à son contrat, doit s'analyser comme une

de : Vu les articles 1103, 1104, 1171, 1231-5, 1240, 1833, 1844-1 et 2011 et s. du Code civil, Vu l'article 873 CPC, Vu l'article 6 CEDH SUSPENDRE les effets de la substitution du 29 juillet 2025 opérée

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 123-12 et L. 654-2, 5°, du code de commerce. » 12.

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision: Sur les dépens: En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors d'autre part, que M.

€, et à compter du 30 avril 2025, date de délivrance de l’assignation, sur la somme de 120 €. 2 - Sur la demande indemnitaire L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus