les actes de la vie civile par son président, par le seul effet des dispositions de l'article R. 121-2 de ce code ; qu'en retenant, pour juger irrecevable l'action menée par la RAM d'Ile-de-France, que

Il fonde sa demande d'indemnisation sur les articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil. Monsieur [Y] [Q] comparaît en personne.

1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile. ***** La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

2025, la société De Lage Landen Leasing demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1217 et 1242 du code civil, et des articles 1128 et suivants du code civil 

[F] demande à la cour, au visa des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation et 1104, 1217 et 1231-5 du code civil, de : - réformer ou infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

de l’article 1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code

de l'article 699 du code de procédure civile.

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1218 du code civil : 6.

du code civil, ensemble l'article 1219 dudit code, Confirmer le jugement critiqué dans toutes dispositions, Y ajoutant, -Condamner la SELARL [C] à lui payer la somme de 7500 euros en application

1215 et 1214 du code civil, en leur nouvelle rédaction.