L. 1235-3 du code du travail » -rectifier l'erreur matérielle, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile -condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 18 350,78

des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 8241-2 du code du travail et de l'article 1224 du code civil ; 3°/ qu'enfin, pour confirmer la résiliation judiciaire du contrat de travail qui liait la société

de l'article 699 du code de procédure civile.

À titre subsidiaire, ils font valoir, en application des dispositions de l'article 1224 et 1604 du code civil, que les prestations n'ont pas été réalisées de sorte que le contrat principal litigieux suivant

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l' article 565 du code de procédure civile : 12.

Concernant la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, sur le fondement des articles 1227, 1229, 1741 du code civil et de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, il fait valoir que M.

1152, 1226, 1228 et 1229 du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article 1152, alinéa 2, du code civil dispose que le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui

n'avoir jamais existé ainsi qu'en dispose l'article 1178 du code civil.

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamner aux entiers

L'article 1229 du même code dispose : « La résolution met fin au contrat.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

1134, 1147 et 1184 du code civil (nouveaux articles 1103, 1231-1, 1224 et 1225 du code civil) ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QU' il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'à la date de délivrance de

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1245-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

En outre, il ressort des dispositions de l'article 1229 du code civil que la résiliation ne peut entraîner de restitution.

société « MATIERES » demande au tribunal : Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article 1224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

de l'article 700 du Code de procédure civile