1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 du code du travail. » 5.

L. 1225-71 du Code du travail, - 632,70 € au titre des congés payés afférents, - 33'906 € en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, - l'absence de cause réelle et sérieuse justifiant

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour

relever que dans les deux cas le lot no 1 des époux X... est enclavé et bénéficie d'une servitude de passage sur le lot no 2 et que les conditions prévues par l'article 1264 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L 1225-1 du code du travail l'employeur ne doit pas prendre l'état de grossesse en considération pour rompre le contrat de travail.

L. 1233-69 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans

de l'article 450 du code de procédure civile.

code de procédure civile, ensemble l'article 432 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 alinéa 1er du code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et

, que la protection de la grossesse résultant de l'article R 1225-1 du code du travail, supposait qu'un certificat médical ait été adressé à la société avant le 26 octobre 2007 (art.

L. 1264-3 du code du travail.

L. 1264-3 du code du travail.

L. 1235-10, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ que même lorsque les moyens de l'entreprise et du groupe sont très limités, le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises

L.133-6 du Code de commerce, ensemble l'article L.442-6-1-5° du même Code.

code pénal, de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

L. 1225-1 et L. 1225-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.

non-respect de la procédure de licenciement, - 1 983,52 euros à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, - 3 000 euros en application de l'article