Vu l'article 1240 du code civil : 6.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Trouvillaise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa

1290 et suivants du Code civil et 38 du décret du 28 février 1852, applicable en la cause ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt, après avoir relevé que la Caisse était fondée à opérer

X..., contestée par la défense : Vu l'article 1166 du code civil et l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

1289 du Code civil et l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, le client avait fait valoir que les obligations litigieuses n'étaient

1289 et 1290 du code civil, L. 145-28 du code de commerce.

accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

1137, 1147 et 1184 du Code civil, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le fait que le lot livré en 1996 ait été atteint de leucose pouvait être imputé à un manquement quelconque de la

1289 et 1290 du code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 8 ET 9 DU CODE DE DEONTOLOGIE DES MEDECINS, L. 121-1ER DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI

des travailleurs privés d'emploi ; qu'en se bornant à homologuer le rapport d'expertise sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

1290 et 1291 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la responsabilité civile n'est engagée qu'en raison de la faute personnelle imputable à son auteur ; qu'en

1290 et 1291 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même que la cour d'appel ait considéré par les motifs précités que la dette d'indemnité due par la société Atec ne présentait pas, au cas présent, les

la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Coteba fait

1290 et 1291 du Code civil ; 2 / que le "décompte général et définitif'' du 12 juillet 1993, qui avait fixé avec précision à "4 476 400 francs" le montant des pénalités de retard dues par la société

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.

1290 ancien du code civil (nouvel article 1347 du même code). » Réponse de la Cour 7.