Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que M.

1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ainsi que la cour d'appel le constate, les décisions de la commission de recours amiable n'ont pas l'autorité de la chose jugée, bien que liant les parties

1351 du code civil ; 4°/ qu'est présumée accident du travail toute lésion corporelle brutalement survenue sur le lieu et au temps du travail ; que l'employeur qui en a connaissance doit, quelle que

480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que selon l'article 1351 du Code civil l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la chose demandée est la même, si la demande est fondée sur

155 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article L. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1134 et 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

1351 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué par le moyen, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail,

1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à relever en dispositif que l'intéressée pouvait prétendre à la date de sa demande à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal correctionnel avait déclaré la société Esca civilement responsable des agissements commis par M.

1351 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige, tels qu'ils ont été fixés par les prétentions des parties; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé que

1351 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois écarter l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 24 mai 1993, pour retenir une évaluation de l'immeuble commun

le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M.

X..., qui n'étaient pas en adéquation avec son train de vie, et son patrimoine, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 6 février 2008 et violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

de sa créance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que les demandes précédemment formées par M.

CETELEM ne pourrait selon elle pas se prévaloir de l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de Martigues le 9 août 1995 ;qu'aux termes de l'article 1351 du Code civil,

2000 et 15 III du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la décision de reconnaissance d'une maladie

480 du code de procédure ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°) ALORS QUE il incombe au juge de préciser si la décision prétendument revêtue de la chose jugée a été rendue sur le même objet et

1351 du code civil ; 3°/ que, de dernière part, et en toute hypothèse, dans son jugement du 23 mars 1999, le tribunal de grande instance avait retenu la responsabilité du docteur X... au titre d'un