prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

La demande de Monsieur [X] est d'autre part fondée sur l'article 1382 du code civil qui dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

fondamentales, 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; Attendu que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle

de l'article L. 313-10 du Code de la consommation, l'intéressée a soutenu, au principal, que son engagement étant manifestement disproportionné à ses ressources, l'établissement de crédit n'était pas

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1351 du Code civil, des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles 591, 593 du Code de procédure pénale (,défaut

1382 du code de civil ; que M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments et pièces qui lui étaient soumis, a retenu que M.

du chef d'escroquerie, est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1382 du code civil était irrecevable à l'encontre de la société Ettax par application des articles 1386-1 et suivants du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les autres griefs

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal ancien applicable en la cause, 1382, 1383, 1384, alinéa 1er du Code civil, 2, 3 et 591

l'égard de Mme N..., sa responsabilité au titre des articles 1382 et 1383 du code civil à raison de l'hospitalisation d'office ordonné et ultérieurement annulée ; 1°) ALORS QUE, pour déterminer si une

[X] relevaient des dispositions de l'ancien article 1384 du code civil applicable au litige, après avoir constaté que les dommages subis par le bateau de M.

1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, en analysant l'arrêt de la cour d'appel de Versailles comme ayant décidé l'abandon de ses droits d'actionnaire par M.

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil.

Sur le fond La responsabilité civile professionnelle du mandataire de justice peut être recherchée dans les conditions de l'article 1382 du code civil, qui dispose que tout fait quelconque de l'homme

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 22.

Or deux textes sont applicables : l'article 266 du Code Civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2005, et l'article 1382 du Code Civil.

X... a répondu que, selon les dispositions de l'article 750 du Code civil, la vocation successorale légale en ligne collatérale ne peut exister qu'à deux conditions : prédécès des ascendants et absence