16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant relevé, après avoir déclaré l'intimé

X..., sachant que cette direction a préconisé la mainlevée du placement ; que faute pour les juges du fond de constater cette communication, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 16 du code de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

[L] était redevable d'impôts sur le revenu à raison d'avantages ou rémunérations occultes, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Y... dès lors qu'il n'avait été saisi d'aucune demande de communication et qu'il était présumé que les pièces avaient été débattues, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

[D], en raison de la prétendue compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'elle a, ce faisant, violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

[S] devant la cour d'appel de Pau, sans inviter les parties à présenter leurs observations, il a violé l'article 16 du code de procédure civile ».

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

justifier de la recevabilité de son appel ne figurait pas au dossier, il appartenait à la cour d'appel d'interpeller les parties et notamment la caisse ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a violé l'article

B... et A..., sans inviter les parties à en discuter préalablement, la cour d'appel, méconnaissant le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2° / qu'en se fondant