L'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est ainsi modifié : - Arrêté du 17 juin 2020 Art. null 2° L'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté ; - Arrêté du 17 juin 2020 Sct. Annexe, Art. null

Article L125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 97

Code de commerce

L'assemblée ou l'assemblée générale se prononce dans le délai d'un mois à compter de la date de la demande d'agrément.

Article D161-2-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

Code de la sécurité sociale

La décision prise par l'organisme compétent, en application des articles D. 161-2-15 à D. 161-2-17, est transmise par ce dernier et s'impose aux autres organismes gestionnaires des régimes visés au premier alinéa de l'article L. 161-22 dont le service

Article R4031-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la santé publique

Les listes sont closes à la date du quatre-vingt-dixième jour avant le scrutin. A compter de cette même date, toute réclamation est adressée dans les six jours à la commission nationale. Celle-ci statue dans un délai de six jours.

LEGIARTI000046889520

—

Article 3 Pendant la durée du stage effectué, l'intéressé perçoit de l'établissement de santé où il est affecté : Article 4 Lorsque le stagiaire associé bénéficie des congés prévus aux articles R. 6153-12 à R. 6153-14 et R. 6153-17 du code de la santé

Article R3115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02

Code de la santé publique

Les missions du contrôle sanitaire aux frontières comprennent : 1° Le contrôle des règles d'hygiène des points d'entrée mentionnés à l'article R. 3115-6 et des points d'entrée du territoire mentionnés aux articles R. 3115-16 et R. 3115-17, notamment

Article R165-44-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91

Code de la sécurité sociale

Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au cinquième alinéa de l'article L. 162-17-2-1, il en informe l'entreprise concernée, par tout moyen permettant de donner une date certaine de réception à cette

Article L823-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la construction et de l'habitation

de loyers ; 2° Le montant forfaitaire des charges ; 3° Les plafonds des charges de remboursement des contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ; 4° Les équivalences de loyer et de charges locatives ; 5° Le terme

Article 5

—

L'arrêté du 17 juin 2008 fixant la date des élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et prorogeant le mandat des membres de leurs conseils d'administration est abrogé.

LEGIARTI000044216991

—

ANNEXE Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 ; Adaptation de l'article 6.1 de la délibération n° B37/2019.

Article Annexe I

—

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes mises en service avant le 20 décembre 2018 aux dates indiquées : PRESCRIPTIONS DÉFINIES AUX ARTICLES DATE D'APPLICATION

Article 18

—

Ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes : 1° Les articles 2 à 5, les articles 8 à 25-1 et le premier alinéa de l'article 27 du décret du 17 avril 1989 susvisé ; 2° Les huitième à onzième alinéas de l'article 1er, la

Article L519-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 32

Code monétaire et financier

Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se livrent à une activité de démarchage au sens des articles L. 341-1 et L. 341-2, ils sont soumis aux dispositions de la présente section ainsi qu'à l'article L. 341-10, aux

Article 14

—

s'annule le coefficient de minoration prévu au II du même article ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus aux articles 6 bis, 17 et 18, le montant de la pension ne peut, sous réserve des dispositions transitoires du V de l'article 66 de

Article 12

—

-Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des dispositions du présent article. - Code du service national Art.

Article 97

—

Les articles 6, 93-2 et 93-3 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Article R351-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 56 > 06

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 351-27, le coefficient de minoration du taux plein prévu au 2° de cet article ne peut excéder 25 % lorsque l'assuré peut bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées à l'article

Article L163-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63

Code forestier (nouveau)

Le fait de détruire, abattre, mutiler ou dégrader les ouvrages, boisements et plantations établis en application de l'article L. 142-7 est puni conformément aux dispositions des articles 322-2, 322-3, 322-4, 322-15 et 322-17 du code pénal.

Article R3332-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 68

Code du travail

Les entreprises solidaires d'utilité sociale indiquent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations qui attestent du respect des conditions qui s'appliquent à elles en application du I et du II de l'article L. 3332-17-1 et des articles R. 3332

Article R732-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

Code monétaire et financier

I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 151-1 à R. 151-17 sont applicables de plein droit en Nouvelle Calédonie.

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