l'instruction a relevé que cette requête avait été déposée après l'expiration du délai de trois mois suivant l'avis de fin d'informer accordé par l'article 175 du code de procédure pénale pour invoquer

pénale, 175 du Code de procédure pénale et 112-2, 2 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt rejette implicitement la demande tendant à voir déclarer nuls les actes par lesquels la procédure a été clôturée

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure

175, 183, 186, 801 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel de la partie civile ; "aux motifs que "la

81, 82-1 et 175 du Code de procédure pénale d'une demande tendant à ce qu'il soit procédé à divers actes d'instruction, a dit n'y avoir lieu à plus ample informer.

175, 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

5-3 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-3, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Michel

196, 197, 198, 200 de la loi du 25 janvier 1985, 131-26 et 131-35 du Code pénal, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que

actes accomplis par le juge d'instruction initialement saisi jusqu'à la notification de l'article 175 du Code de procédure pénale ne sont nullement remis en cause ; "alors qu'il était requis l'annulation

175 et 184 du code de procédure pénale, a été notifiée à M.

82-1, 85, 86, 175, 177, 575, alinéa 2, 1° et 6° du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé; "en ce que

pas que l'arrêt de dépôt et de soit communiqué du 1er mars 1994 a été précédé de l'avis à partie prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale ; "alors que lorsque l'information lui paraît terminée

575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 85, 145, 146 et 147 du Code pénal, 651 et 654 du Code de procédure civile, 485 et

80-3 précité ne sont pas applicables aux procédures d'information communiquées au procureur de la République en vertu de l'article 175 du Code de procédure pénale avant le 1er mars 1993, dès lors que cette

2 août 2001 ; que les pièces cotées au dossier d'information postérieurement à l'avis donné par le juge d'instruction prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale, consistent en une réquisition pour

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

175 alinéa 4, du code de procédure pénale pour présenter la requête prévue à l'article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale court à compter de l'avis donné aux parties sur le fondement de l'article

un appel d'un refus d'acte sollicité plus de 20 jours après la notification de l'article 175 du Code de procédure pénale ; " que l'article 175 a été notifié le 17 juillet 2000 et le dossier transmis