1792-6 du code civil ; 4°) ALORS QU'en affirmant que l'article 1792 du code civil n'avait pas vocation à s'appliquer aux travaux affectés de désordres apparents à la réception, tandis qu'elle considérait

1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

MOTIFS Sur la responsabilité de la SARL Azeotrope sur le fondement de l'article 1792 du code civil : La SAS SEF fait valoir que : - en application des dispositions de l'article 1792 du code civil

de climatisation couvrait l'activité « climatisation » ; qu'elle a donc violé les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble l'article 1792 du code civil, ALORS SUBSIDIAIREMENT

1792 du code civil de Nouvelle Calédonie.

La SNC SAINT MICHEL conteste l'application de l'article 1792 du code civil à défaut d'ouvrage et de vice ; Par ailleurs, elle oppose au fondement contractuel de l'action l'absence de faute personnelle

1792 du code civil ; 2°) ALORS QUE, les constructeurs sont responsables de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice du sol, et ne peuvent s'exonérer de cette

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'EURL, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, l'arrêt retient que les époux X..., tant dans leur action en référé que devant les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1792 du Code civil.

la conséquence inéluctable de la nature des malfaçons dénoncées n'était pas "prouvée dix ans après la réception", la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 ) qu'en s'écartant par voie

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Sans qu'il y ait lieu de reprendre l'analyse du tribunal sur le point de savoir si la pompe à chaleur est ou non un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, la teneur d'un courrier recommandé portant

solidité, lorsque l'acquéreur agit contre le vendeur sur le fondement de l'article 1792-1, 2° du code civil, le caractère apparent ou caché des désordres s'appréciant en la personne du maître de l'ouvrage

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1792 du code civil ; 3°/ que l'acception des risques suppose que le maître de l'ouvrage

1134 du Code civil ; ALORS QUE, ENFIN, dès lors que l'installation réalisée par la société AGC est un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil destiné à assurer l'assainissement du pavillon de

1792 du Code civil ; 2 / que les maîtres d'oeuvre ne sont tenus que dans les limites de leur mission ; qu'en décidant que la société Oth Nord Ouest devait être tenue à garantie au titre des désordres

1831-1 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1831-1 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI n° 78-12 DU 4 JANVIER 1978, LE PROMOTEUR EST GARANT ENVERS LE MAITRE DE Y