1793 du Code civil ; Attendu que pour condamner les maîtres de l'ouvrage au paiement d'une somme de 3 633 francs retenue par l'expert au titre de travaux supplémentaires pour un surplus de béton dans

L'article 1793 du code civil énonce : « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il

450 du code de procédure civile.

X... le prix convenu, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles comportaient et a violé les articles 1134 et 1793 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

1793 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société X...

1793 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant souverainement la clause ambiguë du marché selon laquelle le prix était fixé "y compris toutes sujétions", la cour d'appel a légalement justifié sa décision

1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne

1134 du code civil.

10.5 du CCAP et l'article 1134 du Code civil ; 3° Alors, en tout état de cause, que les règles établies par la norme Afnor P 03 001 ne peuvent pas prévaloir sur les dispositions de l'article 1793 du

1793 du Code civil; 4°) qu'à supposer que la norme AFNOR visée par la Cour devait s'appliquer, la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation sans constater que les travaux supplémentaires

supplémentaires et qu'il comprenait des sommes correspondant à des travaux réalisés par d'autres entreprises, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

1793 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux A... à payer au mandataire liquidateur de M.

1793 du Code civil, a répondu aux conclusions de la société Garage Slav ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Garage Slav

1793 du Code civil, que la modification des prix était soumise à l'ordre donné par le maître de l'ouvrage et ne pouvait résulter que d'un accord écrit, que l'entrepreneur n'avait droit à aucune indemnité

AVOIR CONSTATE QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE AVAIT PAYE A 90 % ET QUELQUEFOIS INTEGRALEMENT LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES SUR L'ORDRE DU MAITRE D'OEUVRE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, LA REGLE DE L'ARTICLE

L'article 1793 du code civil prévoit que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut

Aux termes des dispositions de l'article 1793 du code civil : « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le

16 du code de procédure civile.