pour la perception de l'octroi de mer", la cour d'appel a violé la décision n° 89-688 du 22 décembre 1989, ensemble les principes de droit communautaire ; Mais attendu que l'article 13 de la loi n°

mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexés à l'article R. 444-3 du code de commerce visé à l'article R. 444-45 du code de commerce, ainsi qu'aux articles A. 444-31 et A. 444-32 dudit code

Aux termes de l’article 262 du même code : « I.

de l'interdiction, à l'intérieur du territoire douanier communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires fondées sur l'article 95 du

de l'interdiction, à l'intérieur du territoire douanier communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires fondées sur l'article 95 du

de l'interdiction, à l'intérieur du territoire douanier communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires fondées sur l'article 95 du

de l'interdiction, à l'intérieur du territoire douanier communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires fondées sur l'article 95 du

L'administration des Douanes demande à la cour de confirmer le jugement, subsidiairement, vu l'article 352 bis du code des douanes, d'ordonner une mesure d'expertise pour vérifier s'il y a eu répercussion

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et à la direction régionale des douanes et droits indirects de Fort-de-France

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 bis du Code des douanes ; 2 ) qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et